Avez-vous encore droit à votre voiture de société après votre licenciement/démission?

L'employeur peut mettre une voiture de société à  la disposition d'un travailleur durant l'exécution du contrat de ce dernier. Outre une utilisation professionnelle, le travailleur en fait souvent un usage privé.

Lorsque le contrat de travail se termine, par exemple, lorsque le travailleur est licencié ou remet sa démission, se pose la question de savoir si celui-ci peut continuer à  disposer de son véhicule après l'échéance de son contrat.

L'usage privé d'un véhicule de société constitue un avantage pour le travailleur. Cet avantage est lié à  l'exécution du contrat de travail. Lorsque le contrat de travail cesse d'exister, l'employeur n'est plus tenu de payer le salaire du travailleur et ce dernier ne jouit donc plus des avantages dont il bénéficiait durant l'exécution de son contrat de travail.

Cela signifie que le travailleur ne peut plus disposer de la voiture de société après la fin effective de son contrat de travail. Le travailleur est tenu de restituer sa voiture en bon état, lors de son dernier jour de travail.

Cette obligation est également valable lorsque l'employeur licencie le travailleur avec effet immédiat et lorsque ce dernier se voit attribuer, en compensation, un délai de préavis normal.

Dans ce cas, l'employeur verse au travailleur une indemnité de licenciement. Cette indemnité comprend, outre le salaire ordinaire, les avantages acquis dans le cadre du contrat de travail, comme par exemple, le treizième mois, et le pécule de vacances, mais également les avantages en nature auxquels le travailleur avait droit en vertu de son contrat de travail. L'usage privé de la voiture de société constitue un tel avantage.

Cela signifie que l'employeur doit procéder à  une estimation de la valeur effective de l'avantage autorisant l'usage privé de la voiture, et en tenir compte dans le calcul du salaire annuel de base qui lui permettra de calculer l'indemnité de rupture. Lors de l'estimation de cet avantage, il tiendra compte d'une série de composantes dont le prix d'achat, les frais d'entretien, mais aussi l'usage privé du véhicule. De cette façon, le travailleur sera indemnisé pour le fait que, durant la période couverte par l'indemnité de rupture, il ne disposera plus de la voiture de société.

S'il est question de rupture du contrat de travail avec délai de préavis, que celle-ci émane de l'employeur ou du travailleur, ce dernier recevra son salaire, durant l'exécution de son délai de préavis, mais bénéficiera également des avantages auxquels il avait droit en vertu de son contrat de travail.

Durant le délai de préavis, le travailleur pourra continuer à  utiliser le véhicule de société que ce soit à  des fins privées ou professionnelles.

Si le travailleur ne restitue pas le véhicule, l'employeur peut assigner le travailleur en référé devant le tribunal du travail afin d'exiger de récupérer le véhicule. Dès que le droit de récupérer le véhicule est attribué à  l'employeur, le travailleur est obligé de restituer le véhicule immédiatement sous astreinte.

Les deux parties peuvent toutefois convenir que le travailleur puisse continuer à  faire usage du véhicule durant une période limitée. Dans ce cas, les modalités d'utilisation seront fixées dans un contrat séparé.

Doivent figurer dans ce contrat:

- la durée de l'utilisation
- le nom de la personne qui peut conduire le véhicule
- le nom de la personne responsable de l'entretien du véhicule
- le nom de la personne civilement responsable en cas de dégâts occasionnés au véhicule
- la zone géographique où l'usage du véhicule est autorisé (uniquement en Belgique ou également à  l'étranger)
- éventuellement, un nombre maximal de kilomètres autorisés
- les dédommagements prévus lors d'infractions.

Chantal Kemland, SD Consult

Ce texte est de nature purement informative.
Le lecteur ne peut donc en tirer aucun droit.