Droit de contrôle de l'employeur

La convention de travail se fait dans le contexte d'une relation d'autorité. D'aucuns en déduisent que l'employé donne implicitement l'autorisation de contrôler l'ensemble de son trafic Internet.

Certes, l'employeur doit respecter la vie privée de ses employés. Néanmoins, il peut invoquer un droit de contrôle dans le cadre de son droit à  l'autorité. Pour autant, bien entendu, que ce droit soit utilisé à  bon escient.

On parle de contrôle légitime de l'utilisation d'Internet, lorsque ce contrôle répond à  trois principes:

1. le principe de finalité
2. le principe de proportionnalité
3. le principe de transparence

Principe de finalité

Cela va de soi. L'employeur n'a aucunement le droit de s'immiscer dans la vie privée de ses employés pour satisfaire sa curiosité. Le contrôle n'est autorisé que pour autant que l'un ou plusieurs des objectifs suivants soi(en)t poursuivi(s):

OBJECTIF 2: La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l'entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité.

OBJECTIF 1: La prévention de faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à  la dignité d'autrui.

OBJECTIF 4: Le respect de bonne foi des principes et des règles d'utilisation des technologies en réseau fixés dans l'entreprise.

OBJECTIF 3: La sécurité et/ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques en réseau de l'entreprise, en ce compris le contrôle des coûts y afférents.

Principe de proportionnalité

Le contrôle des courriers électroniques (courriels) et de l'utilisation d'Internet doit se limiter au strict nécessaire. Il n'est donc pas possible d'introduire une disposition dans le règlement du travail qui annihilerait tout droit à  l'intimité d'un employé et qui autoriserait l'employeur à  contrôler toute l'utilisation d'Internet.

Voici ce qui est interdit par la Commission afin de protéger la vie privée :

• Parcourir abusivement ou systématiquement les courriels (e-mails) (de façon non proportionnelle donc). Par contre, un filtrage automatique ( par un logiciel) des courriers électroniques serait admis. L'employeur peut par exemple installer des logiciels qui repèrent les virus, les documents d'un certain volume ou les courriers en chaînes et qui les filtre si nécessaire.

• Contrôler systématiquement les sites visités par chaque employé. Il est néanmoins autorisé de faire une liste générale des sites consultés.

Principe de transparence

La CCT 81 prévoit les procédures d'information et de consultation des travailleurs devant être respectées par l'employeur lors de l'installation du système de contrôle

Ces procédures se font en trois étapes:

ETAPE 1: Information collective et négociation

L'employeur informe le conseil d'entreprise de sa décision de contrôler le comportement en ligne de ses employés. Il leur fournit des informations concernant:

1.  
   • la stratégie de contrôle et les droits de l'employeur et du personnel surveillant
   • les objectifs poursuivis
   • le fait que les données sont conservées ou pas, le lieu et la durée de la conservation
   • le caractère permanent ou non du contrôle

Le conseil d'entreprise remet son avis sur la question

NB: A défaut de conseil d'entreprise, cette information est fournie au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à  défaut, à  la délégation syndicale ou, à  défaut, aux travailleurs.

ETAPE 2: Information individuelle

L'employeur doit fournir aux travailleurs l'information nécessaire. L'information fournie est effective, compréhensible et mise à  jour. Le choix de son support (intranet, e-mail, affiche, message au démarrage de l'ordinateur,...) est laissé à  l'employeur.

L'information porte sur les aspects suivants :

1.  
   • l'utilisation de l'outil mis à  la disposition des travailleurs pour l'exécution de leur travail, en ce compris les limites à  l'utilisation fonctionnelle
   • les interdictions éventuelles prévues dans l'accès et l'utilisation des moyens de communication électronique
   • les droits, devoirs, obligations des travailleurs en matière d'utilisation des moyens de communication électronique
   • les sanctions prévues au règlement de travail en cas de manquement

ETAPE 3: Evaluation permanente

Les systèmes et les procédures de contrôle doivent être évaluées régulièrement par le conseil d'entreprise.

Conclusion

Peu importe les mesures qui sont prises, l'employé doit toujours en être informé. L'utilisation des données (personnelles) doit rester transparente, raisonnable et avoir un but justifié ou justifiable.