Passer au contenu principal

La forme juridique

Date de publication: 7 déc. 2009
Catégorie:

Le choix de la forme juridique est sans nul doute une question préalable essentielle à  tout démarrage d'activité. La forme juridique correspond au cadre légal au sein duquel sera exercée l'activité, avec pour chacune des formes existantes son lot de conséquences sur le plan social, financier, comptable et fiscal ou encore patrimonial.

Comment guider son choix?

Contrairement à  une idée trop souvent répandue, la constitution d'une société n'est pas une finalité en soi. Opter pour la société ou l'entreprise en personne physique doit être l'aboutissement d'une réflexion approfondie et adaptée au projet en couveuse.

Les éléments qui permettront d'orienter votre choix sont les suivants :

L'entreprise en personne physique

Avantages

- Simplicité: Il s'agit de la manière la plus simple et la moins "formelle" d'exercer une activité. Elle ne nécessite pas la rédaction de statuts (comme c'est le cas pour les sociétés), ni d'apport minimum. Le créateur d'entreprise peut débuter rapidement et avec un minimum de capital l'activité projetée. Les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles.
- Autonomie: L'entrepreneur est seul propriétaire de son affaire et peut prendre rapidement les décisions qui s'imposent pour l'exercice de son activité.
- Comptabilité simplifiée

Inconvénients
- Responsabilité de l'entrepreneur: L'entrepreneur est personnellement responsable des dettes nées dans le cadre de son activité professionnelle. En effet, cette forme d'entreprise ne réalise pas, vis-à -vis des créanciers de l'entrepreneur, de distinction entre le patrimoine privé de l'entrepreneur (la maison familiale, par exemple) et le patrimoine affecté à  la profession. D'où l'importance du choix d'un régime matrimonial approprié pour le travailleur indépendant marié.
- La faillite de l'entreprise signifie la faillite personnelle de l'entrepreneur.
- Des difficultés de santé, psychologiques, le décès de l'entrepreneur peuvent mettre en cause la survie de l'entreprise.
- Les taux à  l'impôt des personnes physiques sont très vite supérieurs à  ceux applicables aux sociétés.

L'entreprise en société

On peut classer les sociétés commerciales en fonction de la responsabilité financière qu'encourent leurs actionnaires c'est-à -dire ceux qui investissent pour la mettre au monde et mener à  bien son projet de vie.

Sociétés dites à  responsabilités limitées

Dans les "sociétés dites à  responsabilités limitées", le risque encouru s'arrête à  l'engagement pris lors de la constitution (capital souscrit). Ce qui signifie que ceux qui apportent le capital de ce type de société ne risquent pas de devoir en payer les dettes avec leurs propres deniers.

Pour constituer ce type de société, les fondateurs devront :

- lui apporter un capital supérieur où égal au minimum fixé par la loi
- rédiger un plan financier pour déterminer quels sont les besoins financiers propres à  leur projet
- passer les actes devant notaire

La société anonyme (SA), la société à  responsabilités limitées (SPRL et SPRLU) et la société coopérative à  responsabilité limitée constituent cette 1ère catégorie.

Sociétés dites à  responsabilités illimitées

Dans "les sociétés dites à  responsabilités illimitées", les associés mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l'impossibilité d'honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de la totalité du montant qui leur est dû auprès de l'associé de leur choix. Il va sans dire que ce choix se portera sans trop d'hésitation sur l'associé le plus solvable. Il lui appartiendra ensuite de s'adresser à  ses coassociés pour récupérer les montants qu'il a déboursés, proportionnellement à  l'engagement initial de chacun.

Pour constituer ce type de société, les fondateurs :

- devront lui apporter un capital dont ils fixeront librement le montant puisque la loi ne leur impose pas l'apport d'un capital minimum
- pourront, bien que la loi ne les y obligent pas, rédiger un plan d'affaires afin de déterminer les besoins financiers de leur projet
- devront rédiger des statuts, les enregistrer, les déposer au greffe du Tribunal de Commerce et les publier sans que le recours à  l'intervention d'un Notaire ne soit un passage obligé

Avantages de la société

- La société est la seule forme juridiquement reconnue de l'association. Lorsque deux ou plusieurs personnes veulent mettre leurs compétences ou leurs moyens financiers en commun, ils doivent en principe opter pour la société. Ils pourront de cette façon, se présenter aux clients sous une même dénomination et facturer sous un seul numéro d'entreprise.
- Ceux qui investiront dans une société à  responsabilités limitées auront la garantie de ne pas perdre plus que le capital souscrit (capital qu'ils se sont engagés à  apporter au départ). Plus le projet est risqué, plus cet avantage doit retenir l'attention de ses fondateurs.
- La société offre la possibilité de réaliser des économies d'impôts lorsque le chiffre d'affaires est suffisamment important. Il est impossible de citer un chiffre à  partir duquel le passage en société représenterait pour tous, la situation fiscale idéale.

Inconvénients de la société 

- Les frais de constitution méritent que l'on distingue les sociétés à  responsabilités limitées des sociétés à  responsabilités illimitées:
- les premières présentent un coût de constitution plus élevé puisque leur constitution nécessite obligatoirement la rédaction d'un acte notarié et d'un plan financier. L'apport d'un capital minimum est en outre requis. Il faut toutefois rappeler que ces sociétés offrent toute la panoplie des avantages liés à  cette forme juridique
- les secondes présentent un coût de constitution moindre étant entendu qu'elle n'implique pas obligatoirement un passage devant le Notaire et la rédaction d'un plan financier. L'apport d'un capital minimum n'est en outre pas légalement requis. Par contre, il faut rappeler qu'elles n'offrent pas aux associés une protection de leur patrimoine propre. 

-Les frais de fonctionnement ne doivent pas être négligés. A ce sujet, il y a lieu de distinguer les sociétés à  responsabilités limitées et la société coopérative à  responsabilités illimitées des autres sociétés à  responsabilités illimitées

- les premières doivent présenter une comptabilité en partie double et déposer leurs comptes annuels à  la Banque Nationale, ce qui occasionne des frais comptables et de dépôt supplémentaires. Elles doivent en outre acquitter auprès de la caisse d'assurances sociales de leur choix un montant forfaitaire et annuel de cotisations sociales ;
- les secondes échappent à  la comptabilité en partie double et au dépôt de leurs comptes annuels à  la Banque Nationale. Elles devront uniquement acquitter les cotisations forfaitaires et annuelles auprès de la caisse d'assurances sociales de leur choix.
- La société doit être constituée avant que l'on puisse requérir les autorisations éventuellement nécessaires à  l'exercice de son activité et l'obtention d'un numéro d'entreprise. La mise en place de la structure opérationnelle prend dès lors plus de temps et d'énergie qu'en cas d'installation en personne physique.
- Lorsque l'activité prend fin, il reste encore à  enterrer la société. Il est alors nécessaire de suivre un processus légalement préétabli dont le coût et la lourdeur dépendent du type de société à  liquider.