Le droit aux congés payés
Tout le monde n'a pas le droit de s'absenter 4 semaines (20 jours pour les semaines à 5 jours et 24 dans les systèmes à six jours).
Il faut avoir presté en tant que salarié dans l'année de service et avoir été soumis à la réglementation belge de l'ONEM concernant les vacances annuelles. L'année de service pour les congés est celle qui précède l'année où les vacances sont prises. C'est donc votre activité de 2007 qui définit votre droit aux congés en 2008.
Absences assimilées aux jours prestés
En plus des prestations, les journées d'absence rémunérées et un grand nombre de journées d'absence non rémunérées donnent droit à des congés. On appelle ceci des absences assimilées dont voici les principales :
- absence maladie ou accident d'une période de 12 mois
- repos de maternité ou d'accouchement
- congé-éducation payé
- périodes de chômage économique
Attention! Les périodes de crédit-temps à temps plein ne donnent pas droit aux congés. Les périodes de crédit-temps à temps partiel donnent droit aux congés correspondant aux prestations effectives.
La condition pour jouir des assimilations pour les congés est bien sûr d'avoir un contrat de travail fixe.
- Les périodes de maladie après la fin d'un emploi ne sont donc pas prises en compte.
- Un dédommagement pour rupture de contrat ne donne pas droit à des congés supplémentaires.
Un emploi effectué à l'étranger et non soumis à la sécurité sociale belge ne donne en règle générale pas droit aux congés payés.
