Les démarches

Le parcours du créateur d'entreprise est loin d'être un long fleuve tranquille. Idéalement, la création d'entreprise devrait vous permettre de satisfaire vos motivations tout en exploitant vos qualités sans être trop gêné par vos défauts. L'exercice d'une activité implique un ensemble de formalités et obligations administratives, fonction du type de l'activité et de la forme juridique. Cette section aborde, chronologiquement, les étapes clés de la création d'entreprise.

Connaissance de gestion de base

L'exercice de toute activité requérant l'inscription à  la banque-carrefour des entreprises nécessite la preuve de connaissances de gestion de base. Celle-ci peut être apportée soit sur base d'un diplôme, soit sur base d'une expérience professionnelle suffisante.

Si l'activité est exercée en personne physique, la preuve de ces connaissances doit être apportée par le chef d'entreprise ou son préposé qui est soit: son conjoint, son cohabitant depuis au moins 6 mois, un parent (jusqu'au 3ème degré) ou encore un salarié lié au chef d'entreprise par un contrat de travail à  durée indéterminée.

Pour les activités exercées en personne morale, la preuve doit être fournie par la personne physique chargée de manière effective de la gestion journalière (organe de la société ou un salarié). L'apport des connaissances de gestion à  une société par un préposé engagé dans les liens d'un contrat de travail est actuellement remis en cause. Nous attendons une circulaire du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie qui doit préciser cette nouvelle position.

Ouverture d'un compte bancaire (CCB)

Afin de ne pas mêler ses comptes privés avec ceux de son entreprise, l'indépendant doit ouvrir un compte bancaire auprès d'une institution financière reconnue. En cas de création de société, le compte doit être ouvert au nom de la société en constitution. Le numéro du compte devra figurer sur tout document par lequel un paiement est réclamé.

Constitution de société

La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui décident de lui affecter un certain patrimoine en vue de le faire fructifier et d'en récolter les gains. La création d'une société implique toujours la naissance d'une individualité juridique distincte de la ou des personnes qui la composent.

Société à  responsabilité limitée

En sus des démarches liées à  l'exercice d'une activité en personne physique, la création d'une société dite à  responsabilité limitée (SA, SPRL ou SCRL) requiert le passage devant notaire pour y rédiger l'acte authentique et y déposer le plan financier prévisionnel, l'attestation de dépôt bancaire du capital libéré et le rapport du réviseur d'entreprise en cas d'apport en nature.

Société à  responsabilité illimitée

En cas de création d'une société à  responsabilité illimitée (SCRI, SNC, SCS), un acte sous seing privé suffit. Dans tous les cas, les statuts doivent être enregistrés, déposés au Greffe du Tribunal et publiés au Moniteur Belge.

Inscription à  la banque-carrefour des entreprises (BCE)

Toute personne (physique ou morale) voulant exercer une activité "commerciale" doit obtenir une immatriculation à  la banque-carrefour des entreprises. La plupart des activités sont donc visées hormis les professions libérales et assimilées.

Il s'agit de se rendre dans un guichet d'entreprises de l'UCM et de se munir:

- de sa carte d'identité
- des preuves des connaissances de gestion de base et des compétences professionnelles
- du plan de la surface commerciale (si > 400 m²)
- d'un exemplaire des statuts et l'attestation de mandat de gérance ou une procuration spéciale (si société)
- de l'autorisation de séjour en Belgique et la carte professionnelle (si étranger hors UE)
- de 70 euros pour une immatriculation en tant qu'indépendant ou en tant que société (50 euros par unité d'exploitation supplémentaire)

Un numéro d'identification unique, le numéro d'entreprise, sera immédiatement attribué lors de l'inscription. L'utilisation de celui-ci est obligatoire dans toutes les relations de l'entreprise avec les autorités administratives et judiciaires. En outre, tous les actes, factures, annonces... devront mentionner le numéro d'entreprise.

TVA

Quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à  titre principal ou à  titre complémentaire, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou prestations de service est assujetti à  la TVA.

Dès lors, avant d'exercer une activité qui donne la qualité d'assujetti TVA, le créateur d'entreprise doit déposer une déclaration de commencement d'activité au bureau de contrôle de la TVA dont dépend son domicile (si personne physique) ou son siège social (si société) pour obtenir son immatriculation.

Il devra se munir de:

- l'extrait fourni par la banque-carrefour des entreprises
- deux exemplaires des statuts (si société)
- numéro de compte bancaire

L'immatriculation est gratuite.

Caisse d'assurances sociales

Tout indépendant qui s'installe en personne physique ou comme mandataire de société doit s'affilier à  une Caisse d'assurances sociales de son choix dans les 90 jours à  dater du début de l'activité et / ou de la création de la société. Si l'activité est exercée en société, le mandataire doit également affilier la société à  une Caisse. A défaut d'affiliation dans les délais impartis, des majorations seront réclamées.

L'affiliation est gratuite. Les cotisations sociales personnelles sont réclamées trimestriellement. Elles sont proportionnelles aux revenus. Les sociétés doivent quant à  elles acquitter une cotisation forfaitaire annuelle.

Mutuelle

Pour bénéficier du remboursement de l'assurance maladie-invalidité, l'indépendant ou le mandataire de société sous statut d'indépendant doit s'affilier à  une mutuelle ou avertir sa mutuelle qu'il change de statut.

Comme les cotisations sociales obligatoires ne couvrent que les gros risques (hospitalisations, interventions chirurgicales, anesthésies...), une assurance complémentaire pour les petits risques peut être souscrite.

Ainsi, l'indépendant bénéficiera du remboursement partiel des honoraires de médecins, de dentistes et des prescriptions médicamenteuses.

Secrétariat social

En cas d'engagement de personnel, l'employeur est tenu de remplir toute une série de formalités imposées notamment par la législation sur la sécurité sociale. L'affiliation à  un secrétariat social n'est pas obligatoire mais peut s'avérer précieuse.

Avantage: our un coût minime et en toute sécurité, le secrétariat social de l'UCM assure toute la gestion administrative liée à  l'occupation de personnel.