Quand prendre ses congés?

Dans le règlement sur les congés figurent quelques règles très importantes pour l' obtention des vacances.

Endéans les 12 mois

Un travailleur doit par exemple prendre ses congés endéans les 12 mois suivant la fin de l'année de service. Ceci signifie que les jours de congé ne peuvent pas être transférés vers l'année suivante.

Le travailleur perd irrémédiablement les jours de congé qu'il n'a pas pu ou pas voulu prendre. En cas de litige, l'employeur doit par contre être en mesure de prouver qu'il n'a pas empêché le travailleur de prendre des congés.

Si l'employé n'a pas été en mesure de prendre ses congés avant le 31 décembre pour cause d'une suspension du contrat de travail (pour cause de maladie prolongée par exemple), l'employeur sera néanmoins obligé de lui payer son pécule de vacances restant (uniquement le pécule de vacances et le double pécule de vacances aussi si celui-ci n'a pas encore été payé). L'INAMI ne prendra alors pas en charge l'allocation pour les jours couverts par le pécule.

Congés collectifs

Les jours de congé peuvent également être fixés collectivement. Ceci peut être organisé au moyen d'un accord sectoriel qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année de service.

Des congés collectifs peuvent également être décidés au sein d'une entreprise. Mais l'employeur ne peut en aucun cas imposer ce congé collectif unilatéralement, la période de fermeture doit être fixée par le conseil d'entreprise. Si ceci n'est pas possible, un accord doit être conclu entre la direction et la délégation syndicale. Si celle-ci n'existe pas, la décision doit être approuvée par tous les employés. S'il est impossible de trouver une solution, un accord individuel peut être conclu entre un employeur et un travailleur, en introduisant par exemple une disposition dans le règlement de travail.

Congés individuels

Les congés individuels doivent également être fixés de commun accord entre l'employeur et le travailleur.

Voici quelques règles qui sont d'application dans l'octroi des congés:

- Les congés pour les chefs de famille sont octroyés de préférence pendant les vacances scolaires.
- Une période de congé de 2 semaines consécutives doit être garantie pour les travailleurs entre le 1er mai et le 31 octobre (3 semaines pour les jeunes en dessous de 18 ans). En tout cas, 1 semaine ininterrompue doit être garantie au minimum.
- En dehors de ces congés "principaux", les congés seront octroyés de façon à  préserver au maximum le temps global consacré à  la production. Ces jours de congé doivent donc être pris si possible pendant les périodes de moindre activité ou en fonction de jours fériés locaux, régionaux ou autres.