Passer au contenu principal

Qu'est-ce que le crédit-temps?

Date de publication: 7 déc. 2009

Cadre légal

Le régime général et quelques dispositions spécifiques sont repris dans la "loi de redressement" du 22 janvier 1985. Le gouvernement a élargi ce système au moyen de la CCT (Convention Collective de Travail) n°77 qui prévoit un nouveau régime de crédit-temps et de réduction de carrière.

Depuis le premier janvier 2002, cette CCT remplace les dispositions mises en place par la loi du 22 janvier 1985 dans le secteur privé. Une disposition de transition a été prévue entre les deux.

 Cette CCT introduit un régime de crédit-temps, de réduction de temps de carrière et de réduction des prestations de travail vers un emploi à  mi-temps.

Qu'est-ce que le crédit-temps?

Le crédit-temps permet au travailleur de limiter ou de suspendre ses activités professionnelles pendant un certain temps, sans mettre un terme à  son contrat de travail. Au cours de cette période, le travailleur a droit à  une allocation d'interruption dans le cadre des assurances-chômage.

Nous abordons ici le crédit-temps dans le secteur privé.

Pourquoi a-t-on introduit de nouvelles dispositions?

  • Pour faire travailler les gens plus longtemps: la retraite des personnes au-dessus de 50 ans doit progressivement intervenir plus tard.
  • Pour éliminer une partie de la pression sur la population active: dans la tranche d'âge entre 35 et 55 ans, les gens travaillent énormément et ont en plus une vie privée chargée (maison, enfants,...). Nombreux sont ceux qui aspirent vivement à  un peu de repos. De plus, beaucoup de jeunes en dessous de 35 ans sont au chômage.
  • Restaurer la base du système: on ne peut réintroduire une demande de crédit-temps que si l'on a déjà  travaillé auparavant. (Avant, quelqu'un de fraîchement diplômé pouvait bénéficier tout de suite d'1/ 5 de pause-carrière)
  • Tenir compte de l'organisation du travail : une entreprise doit pouvoir continuer à  tourner. C'est pourquoi l'employeur doit donner son accord dans les entreprises comptant plus de dix travailleurs.