«Travailler dans ce secteur ne génère aucun statut»

Publié : lundi 8 octobre 2018

Deliveroo

Pour encadrer l’économie collaborative, une première législation a été mise en place l’année dernière. Si elle est avantageuse, il faut néanmoins rester attentif à ce que cela signifie concrètement.

Martin Willems, permanent au syndicat CNE, est spécialiste de la législation sur le travail collaboratif.

Faut-il prendre un statut spécifique pour travailler pour une plateforme collaborative?

Depuis l’année dernière, la loi De Croo sur l’économie collaborative encadre ce type de travail. Cette loi permet que de tels revenus soient défiscalisés. Mais il s’agit bien d’un statut fiscal et non social. En clair, on ne peut pas se revendiquer «travailleur pour Deliveroo ou une autre plateforme». Ce n’est pas un statut. Il en faut un autre qui peut être étudiant, indépendant, pensionné ou demandeur d’emploi. C’est une réalité que beaucoup d’étudiants ignorent. Après leurs études, certains continuent à travailler pour une plateforme mais n’ont aucun statut.

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Combien un étudiant peut-il gagner par an?

Jusque juillet 2018, la loi De Croo permettait de gagner 5.000 euros par an. Une taxation de 10% était prélevée. Depuis deux mois, la somme maximale est montée à 6.130 euros par an et les 10% ont été supprimés. Il s’agit donc d’un revenu net. Passé ce seuil de 6.130 euros, il faut prendre un statut spécifique, par exemple, indépendant complémentaire et payer des cotisations sociales sur les revenus supplémentaires.

Un étudiant qui travaille pour une plateforme est-il couvert?

Cela dépend des plateformes. Par exemple, jusqu’il y a peu, Deliveroo travaillait avec la Smart qui prévoyait des assurances accident du travail. Ils ont mis fin à cette collaboration. Depuis, la plateforme a prévu sa propre assurance mais elle protège beaucoup moins bien les coursiers qu’avant. L’assurance prévoit, par exemple, des sommes fixes suivant les accidents.

Quelles sont les plateformes concernées par la loi De Croo?

Le SPF économie a repris une liste des entreprises travaillant sous la loi De Croo, qui est consultable en ligne. Pour l’aspect défiscalisation, actuellement mis en place par ces plateformes, ce sont les travailleurs qui sont responsables en cas de requalification. Autrement dit, si l’Etat considère par exemple que Deliveroo n’est pas légitime pour mettre en place cette défiscalisation, ce sont les travailleurs qui devront rembourser les avantages fiscaux qu’ils ont obtenus.

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C’est une situation qui risque d’arriver?

Si on reprend les critères tels que décrits, ça pourrait être discuté, notamment sur le point qui explique que le service doit être rendu de particulier à particulier. Ce n’est pas vraiment le cas pour Deliveroo. Mais je ne veux pas jouer l’oiseau de mauvais augure et je crois que l’Etat a d’autres priorités que de venir ennuyer des étudiants qui gagnent quelques centaines d’euros par an.

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