12 euros net de l’heure pour les avocats pro deo

Les avocats francophones et germanophones sont en grève depuis ce mercredi matin. Ils réclament une indexation de la valeur des "points pro deo", la rémunération reçue lors des défenses d'aide juridique. Comment fonctionne ce système ?


Le principe du système d'aide juridique (anciennement et communément appelé pro deo) est d'offrir une aide juridique totalement ou en partie gratuite aux personnes ayant de faibles ressources financières. L'aide juridique totalement gratuite peut par exemple être accordée à  toute personne isolée aux revenus mensuels nets inférieurs à  907 euros (1.165 euros pour les cohabitants).

Les avocats qui défendent les moins nantis ne sont donc pas payés par leurs clients, mais reçoivent une indemnité du ministère de la Justice.

La carte à  points de l'avocat pro deo

"Il ne s'agit pas d'un salaire mais d'une indemnité", précise Carine Vander Stock, administratrice de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. "Avoir un salaire confortable si on ne fait que du pro deo est simplement impossible."

En Belgique, les avocats pro deo travaillent selon un système de points: pour chaque défense fournie à  titre gracieux, l'avocat reçoit un certain nombre de points (20 points pour une affaire de divorce, par exemple). D'après l'O.B.F.G, la valeur d'un point a perdu 12% de sa valeur en deux ans. De 26,91 euros bruts, elle est passée à  24,03 euros. "Les indemnités sont ne sont pas seulement non indexées. Elles diminuent" poursuit Carine Vander Stock.

Pour une affaire de divorce, un avocat pro deo reçoit actuellement moins de 500 euros bruts. Après le retrait des charges sociales, Carine Vander Stock estime à  120 euros la rémunération nette de l'avocat pro deo. "Quand on voit qu'un cas de divorce nécessite 8 à  10 heures de travail, cela fait finalement 12 euros net de l'heure. C'est moins que les travailleurs des titres-services".

Qui sont les avocats pro deo ?

Les avocats pro deo ne sont pas uniquement de jeunes avocats stagiaires. "Beaucoup d'avocats sont engagés dans l'aide juridique par devoir civique" explique Carine Vander Stock. "Pour la Belgique francophone, on en compte 4000. Certains combinent le pro deo avec les défenses 'classiques', d'autres sont uniquement spécialisés dans le pro deo. C'est une clientèle souvent défavorisée, qui nécessite beaucoup de temps."

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