3 questions sur le préavis

Rédigé par: Julie Delcourt
Date de publication: 15 juil. 2020

Le préavis consiste en une rupture du contrat de travail dont le délai varie selon les types de contrats, la date de début du contrat et le type de travailleur.

préavis

La rupture du contrat de travail dépend du type de contrat, CDI ou CDD.

CDI

Le préavis est-il obligatoire ?

En ce qui concerne le CDI, chaque partie peut décider de rompre le contrat de travail, et ce, à n’importe quel moment.  La personne qui rompt unilatéralement le contrat est toutefois tenue de respecter certaines modalités. On parle de licenciement lorsque l’employeur casse le contrat et de démission lorsque c’est le travailleur.

A l’annonce d’une rupture de contrat, les deux parties peuvent choisir entre 1) donner un préavis durant lequel le contrat est toujours valide ou 2) rompre immédiatement ce dernier, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. On le voit donc, pour le CDI, il n’est pas obligatoire de passer par le préavis.

Comment calculer le délai du préavis ?

Afin de déterminer le délai du préavis, il est important de distinguer :

  • La date de début du contrat (avant ou à partir du 1er janvier 2014)
  • S’il est question de licenciement ou de démission
  • Si le travailleur est ouvrier ou employé

Pour les contrats ayant débuté avant le 1er janvier 2014, le calcul se fait alors sur base d’une partie I additionnée avec une partie II prenant en compte vos années d’ancienneté et votre rémunération annuelle brute. Vous pouvez trouver les explications détaillées du calcul sur le site du SPF Emploi.

Pour les contrats ayant débuté après le 1er janvier 2014, le calcul du préavis se fait sur base de votre ancienneté. Le licenciement requiert plus de semaines de préavis que la démission.

Quand commence le préavis ?

Le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.

>> A lire aussi : Tout savoir sur la rupture d'un CDI

CDD

Le préavis est-il obligatoire ?

Un CDD doit normalement être exécuté jusqu’à l’échéance convenue. Cependant, la partie qui met fin sans motif grave au contrat avant l’écoulement du terme convenu ou l’achèvement du travail convenu, doit payer une indemnité à l’autre partie.

Compte tenu des modifications apportées par le statut unique, une distinction doit être opérée entre les CDD ayant débuté avant ou à partir du 1er janvier 2014.

Avant le 1er janvier 2014

L’employeur et le travailleur pouvaient prévoir une clause d’essai dans les contrats de travail qui étaient conclus et commençaient à être exécutés avant le 1er janvier 2014. Durant la période d’essai, il peut être mis fin unilatéralement à un CDD en appliquant les règles de rupture propres à cette période d’essai.

Après la période d’essai, la partie qui rompt ce contrat avant terme doit payer une indemnité à l’autre partie. Ce principe s’applique également aux CDD ne comportant pas de clauses d’essai et rompus avant la date convenue

Après le 1er janvier 2014

En cas de rupture d’un CDD conclu à partir du 1er janvier 2014, deux périodes doivent être distinguées :

  • La première période du contrat correspond à la première moitié du contrat, limitée à six mois. Pendant cette première période, chaque partie peut rompre le contrat unilatéralement, avant terme et sans motif grave en notifiant un délai de préavis.
  •  La seconde période du contrat correspond à la deuxième moitié du contrat restant à exécuter, jusqu’au terme initialement prévu par les parties. Pendant celle-ci, le contrat ne peut plus être rompu avant terme et sans motif grave moyennant délai de préavis. La partie qui rompt quand même le contrat à ce moment doit alors payer une indemnité à l’autre partie. 

Le préavis est donc d’application pour les CDD actifs après le 1er janvier 2014 au cours de la première période contractuelle. Le calcul du délai du préavis s’établit de la même manière que pour le CDI tout comme le début de sa mise en vigueur.

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