Ai-je droit à des congés pendant ma première année de travail ?

La loi belge relative aux congés prévoit un droit à quatre semaines de congés payés, droit que les travailleurs se constituent pendant l’exercice de vacances. Ces droits ne peuvent toutefois être pris que pendant l’année calendrier suivante, à  savoir l’année des vacances.

La législation belge opère donc une distinction entre l’exercice de vacances et l’année des vacances :

• l’exercice de vacances : année calendrier précédant celle durant laquelle vous obtenez les jours de vacances ;
• l’année des vacances : année pendant laquelle les congés sont octroyés.

La différence entre l’exercice de vacances et l’année des vacances peut faire en sorte que des travailleurs présentant un exercice de vacances incomplet n’ont parfois pas droit à quatre semaines de congés payés légaux pendant l’année des vacances. Certains travailleurs n’ont ainsi droit à la totalité de leurs congés payés qu’après 12 mois.

Depuis quelques années, les travailleurs peuvent toutefois profiter de vacances supplémentaires. Cette nouvelle réglementation a été introduite parallèlement au règlement des vacances jeunes. Les travailleurs peuvent dans certains cas choisir entre les deux systèmes selon les conditions y afférentes.

Il n’est cependant pas possible de cumuler les deux systèmes pendant la même année calendrier. Cela signifie que les travailleurs concernés doivent choisir le régime des vacances jeunes ou le nouveau régime de vacances supplémentaires.

Ces deux systèmes constituent un droit, et non une obligation pour les travailleurs, et sont uniquement applicables une fois que les jours de congés payés légaux sont épuisés. Ils ne permettent en outre pas de prendre plus de quatre semaines de congés.

I. Que sont les vacances supplémentaires ou européennes ?

Aspect 1 : des jours de vacances supplémentaires

En cas de début ou de reprise d’une activité, les travailleurs ont droit pendant l’année de travail à une semaine de vacances supplémentaires par période de trois mois. Il convient toutefois de prendre en compte une période d’amorçage minimum de trois mois de prestations. Un travailleur peut uniquement prétendre à  ces vacances supplémentaires une fois qu’il a épuisé ses jours de congés constitués sur la base de la réglementation actuelle en matière de congés.

Le droit à  des jours de vacances supplémentaires est donc soumis à  quatre conditions :

1. un début ou une reprise d’une activité ;
2. pendant l’année calendrier ;
3. avec période d’amorçage de trois mois ;
4. une fois que le droit aux congés payés légaux est épuisé.

Aspect 2 : pécule de vacances supplémentaire

Les travailleurs concernés ont droit à  leur salaire normal. Ce pécule de vacances est calculé sur la base du double pécule de vacances. Il s’agit autrement dit d’un acompte sur le double pécule de vacances.

Début d’une activité

Par « début d’une activité », on entend « toute activité d'un travailleur qui n'a jamais été soumis à  la réglementation en matière de vacances pour travailleurs salariés pendant l'exercice de vacances ».

Il s'agit entre autres des situations suivantes : les personnes qui commencent une activité professionnelle en tant que travailleur salarié, par exemple un jeune qui sort de l'école ; les personnes qui exercent une activité après une période d'activité à l'étranger ; les personnes qui passent du statut d'indépendant au statut de salarié et les personnes qui passent du secteur public au secteur privé.

Reprise d’une activité

Voici la liste exhaustive des cas de reprise :

• une période de chômage complet ;
• une incapacité de travail de longue durée (maladie de plus d'un an) ;
• le service militaire ;
• une période de crédit-temps à  temps plein ;
• une période de congé thématique à  temps plein (congé pour soins palliatifs, congé parental et congé d'assistance) ;
• une période de congé parental à  temps partiel ;   
• une période de congé sans solde.

Le droit aux vacances supplémentaires est étendu au travailleur à  temps partiel qui, pendant l’année de vacances :

• passe à  un emploi à  temps plein ;
• passe à  un régime de travail à  temps partiel avec un nombre d’heures supérieur à  condition de remplir les conditions suivantes :
  • l’augmentation doit s’élever à  au moins 20 % d’un régime de travail à  temps plein par rapport à  la moyenne de ses régimes de travail pendant l’exercice de vacances ; et
  • cette transition entraîne un déficit d’au moins 4 jours de vacances par rapport aux droits constitués pendant l’exercice de vacances pour pouvoir prendre 4 semaines de vacances

>> À consulter : le guide de mon premier emploi 

II. Qu’est-ce que les vacances jeunes ?

Les jeunes qui viennent de quitter l’école ne sont jamais en mesure de témoigner des prestations d’un exercice de vacances complet.

Principe des vacances jeunes pour les jeunes fraîchement diplômés : la période de l’exercice de vacances pendant laquelle le jeune n’a pas travaillé donne droit à  des jours de vacances jeunes rémunérés par l’Onem sous la forme d’allocations de vacances jeunes. Ce règlement s’applique à  la fois aux ouvriers et aux employés.

Conditions des vacances jeunes

Le jeune doit remplir les conditions suivantes pour avoir droit aux jours de vacances jeunes :

• avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances ;
• avoir terminé ses études (y compris la période de réalisation de son travail de fin d’étude) dans le courant de l'exercice de vacances ;
• au terme de ses études, avoir travaillé en qualité de salarié pendant au moins un mois pendant l'exercice de vacances. Au cours de ce mois, il doit pouvoir justifier une activité régie par un ou plusieurs contrat(s) de travail, qui doit correspondre à  au moins 13 jours de travail au sens de la réglementation du chômage.

Le travailleur ne reçoit pas de salaire de l’employeur, mais une allocation de vacances jeunes de l’Onem. 

En cas de vacances supplémentaires, le travailleur reçoit en revanche sa rémunération fixe normale. Elle est considérée comme une avance sur le double pécule de vacances en service ou, le cas échéant, sur le double pécule de vacances sortie de service. Autrement dit, le pécule de vacances complémentaire est imputé plus tard. 

Comparaison entre les vacances jeunes et les vacances supplémentaires 

Afin de pouvoir effectuer un choix correct entre les deux systèmes : une comparaison entre les principales différences. 

Nous expliquons la constitution et la prise de jours de vacances pour les deux systèmes à  l’aide d’un exemple :

Un travailleur, occupé à  temps plein, remplit les conditions d’obtention des vacances jeunes. Pendant le mois de janvier 2014, il était au chômage. Il reprend le travail le 1^er février 2014. Après avoir utilisé ses trois jours légaux, le travailleur a le choix entre : 

• 17 jours de vacances jeunes à  prendre au moment de son choix ;
• des vacances supplémentaires : le travailleur a droit à  une semaine de vacances supplémentaires à  partir de la dernière semaine de la période d’amorçage de 3 mois, puis à  2 jours par mois presté (dans un régime de 6 jours).

Si le travailleur souhaite prendre ses vacances pour un voyage de 15 jours en juillet, il n’aura pas encore constitué tous les jours de vacances dans ce dernier système. En cas de vacances jeunes, cela ne pose pas de problème.

Conclusion

Le système des vacances jeunes est plus avantageux. 
Lorsqu'un travailleur a le choix entre les deux systèmes, les vacances supplémentaires semblent à  première vue plus intéressantes. Le travailleur reçoit en effet 100 % de sa rémunération normale au lieu d’une allocation plafonnée. Mais la rémunération pour les vacances supplémentaires est déduite ultérieurement du double pécule de vacances. Autrement dit, le travailleur doit rembourser cette rémunération !

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