Puis-je effectuer de petites activités en tant qu'indépendant tout en étant en incapacité de travail ?
Le terme « incapacité de travail » n’est pas un concept univoque et possède différentes significations selon la législation dans laquelle on le retrouve. L’article 31 de la loi relative aux contrats de travail définit la notion d’incapacité de travail comme l’impossibilité pour le travailleur d’exécuter son travail en raison d’une maladie ou d’un accident.
Cette loi stipule que l’exécution du contrat de travail est suspendue par cette impossibilité pour le travailleur d’exécuter son travail en raison d’une maladie ou d’un accident. L’incapacité de travail est liée au travail convenu contractuellement.
Le fait que l’exécution du contrat de travail soit suspendue en raison d’une incapacité de travail n’interdit pas nécessairement au travailleur d’exercer une autre activité qui diffère du travail convenu contractuellement.
Il est donc possible qu’en cas de cumul de deux activités professionnelles, un travailleur soit déclaré en incapacité de travail pour l’une des professions, mais pas pour la deuxième. Il convient toutefois de veiller à ce que les activités que le travailleur est encore apte à effectuer soient d’une autre nature que le travail convenu contractuellement et pour lequel il a été déclaré en incapacité, faute de quoi il sera compliqué de soutenir qu’un travailleur est réellement en incapacité pour le travail convenu contractuellement. L’exercice de l’autre activité ne peut en outre pas aggraver l’incapacité de travail ou prolonger la durée de rétablissement.
Concrètement : pour savoir si vous pouvez effectuer de petites missions en tant qu’indépendant, il faudra tenir compte à la fois de la nature de votre travail convenu contractuellement et de celle de vos activités d’indépendant.
