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Quelles sont les règles relatives au travail à temps partiel ?

Date de publication: 4 nov. 2014
Catégorie:
Je travaille actuellement à  temps plein sous le régime d’employé. J’aimerais passer à  un 4/5 : quelles en seront les conséquences ?
La réponse d’Astrid Mertens, SD Worx

On parle de travail à  temps partiel lorsque le travailleur preste un horaire plus court qu’un temps plein normal sur une base volontaire et régulière. Le travail occasionnel, temporaire et saisonnier n’est donc pas visé ici.

Conditions

1. Le contrat de travail

Le contrat de travail à  temps partiel doit être fixé par écrit pour chaque travailleur, au plus tard au début de l’exécution du contrat.

2. Les horaires

Ce contrat de travail doit mentionner expressément la durée de travail hebdomadaire et (un renvoi à ) l’horaire. Les horaires doivent déterminer de manière précise les jours et heures à  prester afin d’effectuer le nombre d’heures de travail convenues.
 Si le travailleur preste un horaire variable, les horaires de travail doivent être annoncés au moins 5 jours ouvrables à  l’avance. Cette échéance ne peut être modifiée qu’au moyen d’une CCT sectorielle rendue obligatoire.

Si les horaires ne sont pas communiqués selon la manière prescrite, le travailleur sera présumé de manière irrévocable avoir exécuté des prestations à  temps plein, à  moins que le travailleur contrôlé se trouve dans l’impossibilité matérielle d’effectuer un travail à  temps plein, par exemple s’il est lié par un contrat de travail à  temps partiel à  deux employeurs différents. Cette obligation sert à  éviter que les travailleurs ne soient engagés en « noir », une supposition qui ne peut être invoquée que par les instances de contrôle et donc pas par le travailleur lui-même. L’employeur pourrait par conséquent être tenu de payer des cotisations de sécurité sociale sur un salaire à  temps plein pour un travailleur qui ne preste en réalité qu’un temps partiel.

Si le travailleur preste plus d’heures que l’horaire prévu, ces dernières doivent être consignées par l’employeur dans un document de contrôle spécial ou un registre des dérogations.

3. La règle du 1/3

La durée de travail hebdomadaire d’un travailleur à  temps partiel doit correspondre à  minimum 1/3 de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur à  temps plein qui appartient à  la même catégorie dans l’entreprise. Dans une entreprise où les travailleurs à  temps plein prestent 38 heures par semaine, le travailleur à  temps partiel devra ainsi prester minimum 12 heures et 40 minutes par semaine.

4. La règle des trois heures

Le travailleur doit prester des périodes de minimum trois heures. Une période de travail n’est pas synonyme de « journée de travail ». Un travailleur qui doit travailler le matin et le soir par exemple devra prester trois heures respectivement le matin et le soir.

Droits des travailleurs à  temps partiel et à  temps plein

La règle générale prévoit que tous les travailleurs à  temps partiel doivent bénéficier du même traitement que leurs collègues travaillant à  temps plein. Ils ont donc des droits identiques à  ceux des travailleurs à  temps plein, mais au prorata de leurs prestations.

Exemple :

Rémunération : les travailleurs à  temps partiel doivent, pour un travail similaire ou de valeur similaire, percevoir le même salaire que leurs collègues à  temps plein.