Accident ou maladie pendant vos congés : que faire?
Avec les vacances d'été en perspective, de nombreux travailleurs s'envoleront, cette année aussi, pour une destination ensoleillée. Pour bon nombre d'entre eux, l'occasion de profiter d'une période d'insouciance. Mais qu'en est-il si votre travailleur tombe malade pendant les vacances ? Le congé du travailleur est-il automatiquement converti en maladie ? Qu'en est-il si votre travailleur fait une chute lors d'une randonnée en vélo tout-terrain ou se fracture le pied après un accident de jet ski ? Quand devez-vous, en tant qu'employeur, assumer le paiement du salaire garanti ?
Maladie avant ou pendant les vacances ?
Un travailleur qui tombe malade ou est victime d'un accident privé avant de prendre ses congés pourra encore revendiquer ses jours de congé après son incapacité de travail. Ces jours ne sont donc pas perdus pour lui. L'employeur sera, en outre, tenu de payer le salaire garanti pour ces jours.
Toutefois, si le début de l’incapacité de travail coïncide avec le congé annuel, le travailleur perd ses jours de congé. Dans l'hypothèse où la durée de la période d’incapacité est supérieure à la période du congé, l'employeur sera tenu de verser le salaire garanti pour le solde éventuel de 30 jours calendrier à compter du début de l’incapacité.
Comme déjà précisé dans un précédent article, la législation dans notre pays n'est pas conforme à la vision de l'Europe. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà estimé à diverses reprises qu'un travailleur qui tombe en incapacité pendant ses jours de congé doit pouvoir revendiquer ces jours ultérieurement. En Belgique, le législateur n'a, jusqu'à ce jour, pas pris de mesures pour remédier à cette situation.
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Le travailleur doit-il informer son employeur en cas d'incapacité de travail ?
Lorsqu'un travailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son travail en raison d'une maladie ou d'un accident, il doit en informer son employeur dans les plus brefs délais et ce, même si l'incapacité de travail se produit à l'étranger. Le prétexte selon lequel le travailleur était dans l'impossibilité d'avertir son employeur n'est, en règle générale, pas accepté : l'avertissement peut se faire de différentes manières, c'est-à-dire par téléphone, par l'envoi d'un sms, d'un courriel, d'un fax,... ou encore en mandatant un membre de la famille ou un collègue de travail.
En outre, l'employeur peut exiger un certificat médical si cette obligation figure dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Le certificat doit être envoyé à l'employeur dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de la demande faite par l'employeur, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou par le règlement de travail.
Le certificat médical devra impérativement mentionner qu'il s'agit d'une incapacité de travail, indiquer la durée probable de cette incapacité et signaler si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se rendre à un autre endroit.
Si le travailleur ne délivre pas le certificat médical ou le délivre tardivement, l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat.
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Le travailleur malade peut-il également être contrôlé à l'étranger ?
Un employeur qui s'interroge quant à la réalité de la maladie ou de l'accident peut faire examiner son travailleur par un médecin-contrôleur. Le travailleur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre un tel contrôle, ce qui implique, entre autres, qu'il doit communiquer à l'employeur l'endroit où le contrôle peut avoir lieu si celui-ci ne peut se dérouler à son domicile.
Le travailleur qui se trouve à l'étranger est tenu de communiquer à l'employeur son adresse sur place. En règle générale, cette communication n'est d'ailleurs pas respectée. L'employeur dispose, dans ce cas, uniquement de l'adresse connue en Belgique. Si le médecin-contrôleur ne peut pas effectuer le contrôle à cette adresse en raison de l'absence du travailleur, l'employeur peut refuser de payer le salaire garanti à compter de la date de contrôle du médecin.
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Quid en cas d'accident résultant d'une activité sportive ou d'un comportement imprudent ?
Dans certains cas, l'employeur ne sera pas redevable du salaire garanti, notamment si le travailleur a eu un accident à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou d’une exhibition sportive pour laquelle l'organisateur perçoit un droit d'entrée et pour laquelle les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit. Il peut par exemple s'agir du travailleur qui pratique une activité rémunérée pendant le week-end - le football par exemple - et qui se fracture la clavicule.
En principe, l'employeur devra payer le salaire garanti pour un accident au cours d'une randonnée en vélo tout-terrain ou d'un accident de jet ski survenu pendant les vacances.
En outre, l'employeur n'est pas tenu de verser le salaire garanti au travailleur s'il est en mesure de prouver que le travailleur a commis une faute grave. Tel peut par exemple être le cas lorsque le travailleur heurte, en état d'ivresse évident, un obstacle avec son jet ski et se fracture de ce fait le pied.
