Ai-je droit à un congé lorsque mon enfant est malade?

Publié : mercredi 27 août 2014

Notre fils a dû être hospitalisé quelques jours. Mon épouse est restée deux jours à  son chevet. Ils ont été retenus sur son salaire. Est-ce légal? N'a-t-on pas systématiquement droit chaque année à  3 jours de petit chômage?
La réponse de Kathy Dillies, SD Worx
 

La loi n'accorde pas sytématiquement un certain nombre de jours de petit chômage à  chaque travailleur belge. Pour bénéficier d'un petit chômage, il doit être en mesure d 'invoquer une raison faisant partie d'une liste limitée d'événements. Parmi ces événements, on compte:

- votre mariage ou celui d'un membre de votre famille,
- naissance ou adoption d'un enfant,
- décès d'un membre de votre famille,
- communion solennelle d'un enfant,
- exercice de la fonction d'assesseur dans un bureau de vote lors d'élections.

> Voir aussi: "Quelles sont les primes ou allocations auxquelles j’ai droit à la naissance de mon enfant ?" 

Congé familial

Le fait que votre enfant soit malade ne vous donne donc aucun droit au petit chômage.

Vous avez néanmoins le droit de vous absenter pour raisons impérieuses et de prendre un "congé familial".

>Lisez notre article sur les horaires adaptés aux besoins familiaux 

Raisons impérieuses

Une raison impérieuse est définie dans la loi comme un événement imprévisible, indépendant du travail qui requiert votre intervention urgente.

Situations particulières donnant lieu à  un congé pour raisons impérieuses:

- maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d'un membre de la famille vivant sous le même toit,
- maladie, accident ou hospitalisation d'un (bel-)enfant ou d'un (beau-)parent, même lorsque cette personne n'habite pas avec vous,
- dommage matériel grave aux biens du travailleur, tel que les dégâts causés à  l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle.
- vous devez comparaître au tribunal et vous constituez l'une des parties du litige.

> Dois-je prendre congé si je suis appelé pour siéger dans un jury d'assises? 

A la demande de votre employeur, vous devez être en mesure de le prouver à  l'aide des documents adéquats.Voyez aussi si le règlement de travail ne mentionne rien à  ce sujet.

La durée maximale de l'absence ne peut dépasser 10 jours de travail par année civile.

Dans votre secteur ou entreprise, il est possible que d'autres situations soient considérées comme des raisons impérieuses.

Dans le cas d'un travailleur à  temps partiel, la durée est réduite proportionnellement au régime des prestations de travail.

Pour les jours d'absence du travailleur au titre de raisons impérieuses, aucune rémunération ne doit être versée.

> Je suis malade pendant mon préavis, que faire? 

Hospitalisation planifiée

Sil l'hospitalisation était planifiée, on parle d'événement prévisible.

Dans ce cas, le travailleur n'a pas droit à  un congé familial, mais est obligé de prendre quelques jours de vacances.

Il est également possible, après accord avec l'employeur, que le travailleur prenne quelques jours de congés sans solde.

> Accident ou maladie pendant vos congés, que faire? 

Conclusion

L'hospitalisation de votre enfant constitue une raison impérieuse de rester à  la maison, à  condition que l'hospitalisation soit imprévisible. Les jours d'absence (congé familial) ne donnent lieu à  aucune rémunération.

Il n'est pas question, dans ce cas, de petit chômage, car la maladie n'est pas reprise dans la liste des événements donnant droit au petit chômage.

En collaboration avec SD Worx

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