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"Avez-vous droit aux allocations de chômage si vous remettez votre démission?"

Date de publication: 10 déc. 2009
"Voilà , ma décision est prise, demain je vais remettre ma démission à  mon patron! Seulement je n'ai pas encore de nouvel emploi... Et je me demande si je pourrai percevoir des allocations de chômage dans le cas où c'est moi qui quitte mon travail actuel...?"
 

1. Le droit aux allocations de chômage après la perte d’un emploi…

Pour avoir droit aux allocations de chômage suite à  la perte de votre emploi, vous devez satisfaire à  certaines conditions:

En voici les principales conditions:
- Pouvoir prouver avoir travaillé un certain nombre de jours ouvrables au cours d’une période bien déterminée, avant de faire la demande pour les allocations
- Être physiquement et mentalement apte à  travailler;
- Être à  la recherche d’un emploi;
- Être disponible sur le marché de l’emploi;
- Être sans travail;
- Être sans revenu;
- Se retrouver sans emploi contre son gré.

Reste à  définir ce qu’on entend par "Se retrouver sans emploi contre son gré"...

2. Que signifie “Se retrouver sans emploi contre son gré”?

Cela signifie que vous vous retrouvez sans travail et donc sans salaire mais sans l’avoir vraiment voulu.

A l’inverse, si d’une manière ou d’une autre, vous avez commis une « faute », alors on peut dire que vous vous retrouvez « volontairement » sans emploi.
Démissionner de son travail sans raison valable est une de ces situations de perte d’emploi « volontaire ».

On considère que vous quittez votre emploi sans raison valable si par exemple :
- Vous remettez votre démission
- Vous vous mettez d’accord avec votre patron pour mettre fin d’un commun accord à  votre contrat de travail
- Vous êtes absent sans raison

Dans ces situations, il reviendra au Tribunal du Travail de juger si vous avez quittez votre emploi volontairement mais pour des raisons valables.
Par exemple : pour raisons médicales, licenciement pour faute grave de l’employeur,…

Si vous arrivez à  prouver la validité des raisons qui vous ont poussé à  quitter votre emploi, alors vous gardez votre droit aux allocations de chômage.

Si vous n’avez aucune raison valable de justifier votre départ, alors une sanction peut en découler.

3. Sanction

Si le Tribunal du Travail juge que vous êtes volontairement sans travail et sans raison valable, alors vous encourrez une des sanctions suivantes :
- Un avertissement;
- Une interdiction de percevoir des allocations de chômage pour une période allant de 4 à  52 semaines;
- Une interdiction de percevoir des allocations de chômage pour une période indéterminée. Vous retrouvez votre droit aux allocations de chômage seulement après pouvoir prouvé que vous avez retravaillé un certain nombre de jours ouvrables dans le cadre d’un nouvel emploi.

en collaboration avec SD Worx