Comment démissionner d'un contrat premier emploi à durée déterminée?
J’ai signé un contrat à durée déterminée (selon une convention premier emploi) et il me reste encore deux mois à prester. J’ai la possibilité d’être engagé dans une autre entreprise, pour commencer un contrat à durée indéterminée. Je voudrais saisir cette offre, mais je me demande comment rompre mon contrat à durée déterminée... Dois-je prester un délai de préavis ? Ou bien dois-je payer à mon employeur actuel le salaire des deux mois restant en guise d’indemnisation?
1. Comment rompre un contrat à durée déterminée avant la date de fin prévue?
Si vous avez signé un contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas le résilier après votre période d’essai en prestant simplement un délai de préavis. Vous êtes redevable à votre employeur d’un dédommagement, qui correspond en principe avec la période qu’il vous reste à prester selon votre contrat de travail. Cette compensation ne peut jamais être plus élevée que le double de l’indemnisation que vous auriez dû payer si vous aviez signé un contrat à durée indéterminée.
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Par exemple:
Un employé avec un salaire annuel de 21.500 € a un contrat de travail à durée déterminée de 2 ans (avec une période d’essai de 6 mois). Après un an, il souhaite casser son contrat. C’est possible, à condition de payer une indemnisation de rupture d’un montant équivalent à un salaire de 3 mois. Supposons que l’employé avait un contrat à durée indéterminée, alors il aurait du verser une indemnité d’un montant correspondant à 1,5 mois de salaire pour pouvoir rompre son contrat.
2. Et si mon contrat de travail est une convention premier emploi ?
Si vous n’avez pas encore 26 ans et que vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être embauché selon la convention de premier emploi (appelée aussi Plan Rosetta). Votre employeur ou vous-même devez pour cela demander à l’ONEM une ‘carte de travail Start’ et votre employeur doit vous identifier en tant que jeune premier emploi sur sa déclaration ONSS.
On remarquera qu’il n’existe pas de contrat premier emploi en tant que tel. Un premier emploi peut prendre différentes formes. On en distingue trois types :
- Un contrat de premier emploi d’au moins un mi-temps (convention de premier emploi de type 1)
- Une combinaison d’un contrat de premier emploi d’au moins un mi-temps et d’une formation dans un régime d’alternance (type 2)
- Un contrat de premier emploi sous forme d’une formation (type 3)
Pour la cessation d’un contrat de premier emploi de type 1 ou 2, des règles spécifiques sont d’application.
Si vous avez trouvé un autre travail, vous pouvez rompre votre contrat de premier emploi durant les 12 premiers mois du contrat à condition d’observer un délai de préavis de 7 jours. Le délai de préavis est applicable si vous ayez été embauché pour un CDD ou un CDI. Ce délai court ne vaut que si vous avez trouvé un autre emploi, pas si vous souhaitez quitter votre emploi pour une autre raison.
Ce délai commence le jour qui suit la déclaration de démission.
3. Conclusion
En dehors de votre période d’essai, vous ne pouvez normalement pas résilier votre contrat de travail à durée déterminée avant la date prévue en prestant simplement un délai de préavis.
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Si vous rompez votre contrat prématurément, vous êtes redevable de payer des indemnités à votre employeur. Celles-ci dépendront du salaire de la période qu’il reste à prester, et elles s’élèveront maximum au double des indemnités qu’il aurait fallu payer si vous étiez tenu par un contrat à durée indéterminée.
Ces principes ne valent pas pendant les douze premiers mois d’un contrat de premier emploi. Si vous voulez terminer un contrat de premier emploi pendant vos douze premier mois d’exercice et que vous avez trouvé un autre emploi, vous devrez seulement prester un délai de préavis de 7 jours ouvrables.
