Comment mettre fin à un contrat de travail de commun accord?
Vous pouvez mettre fin au contrat de travail de commun accord.
Définition
Un contrat de travail est le résultat de la volonté de deux parties concernées, l'employeur et le travailleur. Ces deux parties peuvent, à tout moment, convenir de mettre fin au contrat de travail (article 1134 du Code Civil).
Conditions de forme
Aucune condition de forme n'est liée à la rupture de contrat de commun accord. Afin d'éviter tout problème, nous vous conseillons tout de même de fixer cet accord par écrit.
Aucun délai
Souvent, l'accord implique l'entrée en vigueur immédiate de la rupture du contrat de travail. Cependant, il est possible d'inclure un délai dans l'accord.
Pas de rémunération
En principe, ce type de rupture de contrat ne donne pas droit à une indemnité de rupture. Les deux parties peuvent toutefois négocier cet aspect.
en collaboration avec SD WORX
Ce texte est de nature purement informative. Le lecteur ne peut donc en tirer aucun droit.