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Comment mettre fin à un contrat de travail de commun accord?

Date de publication: 10 déc. 2009
"Après dix ans de loyaux services, un de mes employés a décidé de quitter mon entreprise pour une autre. Je le déplore, mais respecte entièrement son choix et ne souhaite pas l'empêcher de rejoindre son nouvel employeur dans les plus brefs délais. Comment puis-je régler cette situation en bonne et due forme?"
 

Vous pouvez mettre fin au contrat de travail de commun accord.

Définition

Un contrat de travail est le résultat de la volonté de deux parties concernées, l'employeur et le travailleur. Ces deux parties peuvent, à  tout moment, convenir de mettre fin au contrat de travail (article 1134 du Code Civil).

Conditions de forme

Aucune condition de forme n'est liée à  la rupture de contrat de commun accord. Afin d'éviter tout problème, nous vous conseillons tout de même de fixer cet accord par écrit.

Aucun délai

Souvent, l'accord implique l'entrée en vigueur immédiate de la rupture du contrat de travail. Cependant, il est possible d'inclure un délai dans l'accord.

Pas de rémunération

En principe, ce type de rupture de contrat ne donne pas droit à  une indemnité de rupture. Les deux parties peuvent toutefois négocier cet aspect.

en collaboration avec SD WORX

Ce texte est de nature purement informative. Le lecteur ne peut donc en tirer aucun droit.