Comment un gsm d'entreprise est-il imposé?
De nos jours, le gsm fait partie intégrante du monde du travail. Dès lors, l’employeur met souvent un gsm ou un smartphone à la disposition de ses employés.
Que pour le travail
Si l’outil ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, il n’est pas question d’avantage pour l’employé. Il n’y a dès lors pas sujet à cotisations sociales et ne fait pas l’objet de précompte professionnel.
Aussi à des fins personnelles
Si le gsm peut également servir à des fins personnelles, deux situations sont possibles.
- Si l’employeur a institué un système grâce auquel l’on peut clairement faire une distinction entre les conversations privées et professionnelles (comme le split-billing) et s’il facture à l’employé ses conversations privées, il n’est toujours pas question d’avantage pour l’employé. Il n’y a dès lors pas de cotisations sociales ni de précompte professionnel.
- Si l’employeur ne dispose pas d’un tel système ou s’il ne facture pas les conversations personnelles à l’employé, il existe bien un avantage pour ce dernier.
L’ONSS évalue cet avantage au forfait de 12,50€ par mois. Il convient de payer des cotisations sociales sur cette somme.
Si l’employeur peut fournir suffisamment de preuves que la valeur de l’avantage est moins élevée que le forfait susmentionné, le prélèvement peut être calculé sur un montant moins élevé.
Sur le plan fiscal, il est également question d’avantages extra-légaux. À l’inverse de l’ONSS, le fisc n’établit pas de forfait. Pour lui, l’avantage doit être déterminé en fonction de la véritable valeur qu’il représente pour l’employé. Officieusement, le fisc a toutefois l’air de s’aligner sur la somme forfaitaire de 12,50€ établie par l’ONSS. Cette valeur doit alors être ajoutée à la somme des rémunérations et soumise aux échelles normales de précompte professionnel.
Le fait que vous ayez accès à Internet via votre smartphone ne change (momentanément) rien à cette évaluation (forfaitaire).
Pour le moment, car il n’est pas à exclure qu’à terme, l’on adapte aussi l’évaluation forfaitaire de la connexion Internet (60€ par an ou 5€ par mois).
