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Condition pour la prépension: le licenciement par l'employeur

Date de publication: 10 déc. 2009

Principe

L'employeur doit licencier le travailler en respectant une période de préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture. Les périodes de préavis écourtées ne sont pas admises.

Exception

Une exception est faite à  ce principe pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. Dans un tel cas, ces entreprises peuvent avoir recours à  des délais de préavis réduits.

Dans la pratique, il arrive souvent que le travailleur propose lui-même de partir en prépension. Cela ne nuit toutefois pas à  la condition que l'employeur doit licencier le travailleur pour ouvrir le droit aux indemnités de chômage (et par conséquent à  la prépension). Avant que l'employeur ne licencie le travailleur, ceux-ci doivent se concerter.

Procedure de concertation

Avant de licencier un travailleur en vue d'une prépension, l'employeur doit organiser une concertation au sein de l'entreprise et aussi individuellement avec le travailleur concerné.