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Conséquences de la clause d'essai pour le contrat travail

Date de publication: 10 déc. 2009
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En ce qui concerne les modalités de licenciement et de démission durant la période d'essai, les règles varient en fonction du statut du travailleur - employé ou salarié. Quelles sont-elles?

Règles de licenciement/démission pour les ouvriers

Voici une représentation schématique des règles qui valent autant pour l'ouvrier que pour l'employeur:

pendant la durée minimale (7 jours calendrier) (1)
- il ne peut y être mis fin unilatéralement, sauf pour motif grave
- en cas de rupture, une indemnité de préavis (2) doit être payée

après la durée minimale
- le contrat peut être rompu sans délai de préavis
- pas d'indemnité de préavis

- (1) Si la suspension commence au cours de l'essai minimal, non seulement la durée globale de la période d'essai est prolongée d'une période égale à  la durée de la suspension (max. 7 jours calendrier).
- (2) A concurrence de la partie restante de la durée minimum de la période d'essai (éventuellement prolongée suite à  une suspension)

Règles de licenciement/démission pour les employés

Voici une représentation schématique:

pendant la durée minimale (1 mois)
- préavis possible avec un délai de 7 jours calendrier (1)
- en cas de rupture, une indemnité de rupture (2) doit être payée

après la durée minimale
- préavis possible avec un délai de 7 jours calendrier (3)
- en cas de rupture, une indemnité de rupture (4) doit être payée

en cas de maladie/accident excédant 7 jours calendrier
- l'employeur peut rompre le contrat sans délai de préavis
- l'employeur peut mettre fin sans indemnité

- (1) Le délai de préavis ne peut se terminer avant la fin de la durée minimale. Chaque suspension du contrat de travail durant le premier mois, prolonge ce premier mois d'une période égale à  celle de la suspension.
- (2) Rémunération pour le délai restant à  courir de la durée minimale + 7 jours calendrier.
- (3) Doit prendre fin au cours de la période d'essai à  proprement parler.
- (4) Rémunération pour 7 jours civils ou, en cas de rupture pendant le délai de préavis, pour la période restant à  courir.

Pendant la période d'essai, le délai de préavis débute, en dérogation à  la règle générale, le jour calendrier suivant le jour de la notification. Cette règle s'écarte de la réglementation normale pour les employés, selon laquelle le délai de préavis débute le premier jour du mois suivant la notification.

Salaire garanti en cas de maladie/accident (de travail)

Les ouvriers avec une ancienneté de moins d'un mois n'ont pas droit au salaire garanti, qu'ils soient ou non occupés avec une clause d'essai. Pour les employés en période d'essai et les employés liés par un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement définide moins de 3 mois, la garantie salariale des ouvriers est en vigueur.

Ceci implique que:

- au cours du premier mois d'ancienneté, les employés n'ont pas droit au salaire garanti. Lorsque l'employé atteint l'ancienneté requise au cours de la période de rémunération garantie, il a droit à  la rémunération garantie pour le reste de cette période.
- après le premier mois de l'entrée en service, le droit au salaire garanti se présenté comme suit:

Période Salaire garanti
première semaine 100%
deuxième semaine 86,93%
troisième et quatrième semaine

26,93% du salaire de la limite AMI(*)
86,93% du salaire de la limite AMI(*)

(*)AMI = Assurance maladie et invalidité

Dans le cas d'une maladie de moins de 14 jours calendrier, un jour de carence doit être appliqué.

Pour ce qui est du salaire garanti en cas d'accident de travail, les règles des ouvriers valent également pour les employés qui se trouvent dans leur période d'essai.

Clause de concurrence

La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets en cas de résiliation du contrat de travail durant la période d'essai. Si le travailleur remet sa démission au cours de la période d'essai, l'employeur ne devra pas lui payer d'indemnité forfaitaire. Le travailleur peut, sans aucune restriction, offrir ses services à  une entreprise concurrente.