Crédit-temps: quelles sont les formules existantes?

Le système prévoit 3 formes de crédit-temps :

• Réduction des prestations de 1/5e
• Crédit-temps complet ou à  mi-temps
• Régime spécifique pour les + de 50 ans

Il convient de distinguer :

• le droit au congé
• et le droit aux allocations de remplacement.

Pour avoir droit au crédit-temps (= congé), il faut satisfaire à  certaines conditions stipulées dans la CCT 77bis. Pour avoir droit à  une allocation de remplacement, il faut également remplir certaines conditions. Pour l’instant, les deux réglementations ne se chevauchent pas.

1. Droit au congé

1.1. Réduction des prestations de 1/5e

Principe : droit à  une réduction des prestations professionnelles à  raison d’une journée ou de deux demi-journées par semaine, pendant au moins 6 mois et maximum 5 ans, avec possibilité de tranches pouvant être réparties sur toute la durée de la carrière.

Modalités : une journée ou deux demi-jours par semaine.

Conditions : compter au moins 5 ans de service auprès de votre employeur. Dans l’année qui précède votre demande, vous devez avoir travaillé à  temps plein.

1.2. Crédit-temps

Principe : droit à  maximum un an de crédit-temps pendant toute la durée de votre carrière. À prendre par périodes de minimum 3 mois. À la fin de votre crédit-temps, vous reprendrez vos prestations. (Le secteur ou l’entreprise qui vous emploie peut prolonger cette durée jusqu’à  max. 5 ans).

Modalités : temps plein ou mi-temps (½)

Conditions : durant les 15 derniers mois, vous avez travaillé au moins 12 mois chez votre employeur. Si vous souhaitez réduire vos prestations de moitié, vous devez avoir presté durant l’année précédente au minimum 75 % d’un horaire temps plein.

1.3. Régime spécifique pour les + de 50 ans

Principe : droit à  une réduction des prestations de 1/5e, avec des périodes de minimum 6 mois, ou droit à  travailler à  mi-temps, avec des périodes de minimum 3 mois. Ce droit n’est pas lié à  une durée maximale et vous pouvez donc en bénéficier jusqu’à  votre pension.

Modalités : réduction des prestations de 1/5e : 1 journée ou deux demi-jours par semaine. Mi-temps (½).

Conditions :
Ancienneté dans l’entreprise :
Avoir au moins 50 ans et compter au minimum 3 années de service auprès du même employeur. Cette condition d’ancienneté peut être réduite :
- à  2 ans, avec l’accord de l’employeur, pour les travailleurs entrés en service après leur 50e anniversaire
- à  1 an, avec l’accord de l’employeur, pour les travailleurs entrés en service après leur 55e anniversaire

Ancienneté en tant que travailleur :
- Avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins 20 ans.
- Réduction des prestations de 1/5e : durant l’année précédente, avoir travaillé à  temps plein ou en 4/5e (avec allocation).
- Réduction des prestations de 50 % : durant l’année précédente, avoir presté au minium 75 % d’un temps plein ou 50 % d’un temps plein dans le cadre de « l’ancienne » interruption de carrière avec réduction des prestations de moitié.

2. Avez-vous droit à  une allocation de remplacement pour ce congé ?

Ce n’est pas parce que vous avez droit au congé que vous recevrez nécessairement une allocation. Les conditions d’octroi varient en effet des conditions requises pour avoir droit au congé. Bien évidemment, les conditions liées au droit au congé doivent toujours être remplies ; vous ne pourrez en effet pas bénéficier d’allocations d’interruption de carrière si vous n’avez pas droit à  ce congé.

2.1. Crédit-temps avec motif et sans motif

Il s’agit ici des allocations pour la réduction des prestations de 1/5e, de 1/2 ou l’interruption complète des prestations. Le régime spécifique pour les travailleurs plus âgés n’est pas concerné.

Il convient de faire une distinction entre le crédit-temps sans motif et le crédit-temps avec motif.

Crédit-temps sans motif

Le droit aux allocations pour un crédit-temps sans motif est limité à  un équivalent de 12 mois de suspension complète des prestations pour la durée complète de la carrière professionnelle.
Concrètement, vous pouvez prendre un crédit-temps sans motif avec allocations comme suit :

• soit une interruption complète pendant 12 mois ;
• soit un crédit-temps à  mi-temps pendant 24 mois ;
• soit un crédit-temps 1/5e pendant 60 mois;
• soit une combinaison, limitée à  un équivalent temps-plein, pendant 12 mois.

Conditions d’ancienneté

En outre, au moment de la demande écrite à  l’employeur, vous devez avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins 5 ans, pour pouvoir prétendre à  des allocations.

Au moment de la demande, vous devez également être au service de votre employeur actuel depuis 2 ans au moins.
Ces conditions d’ancienneté requises pour l’octroi d’allocations ne s’appliquent pas aux travailleurs qui prennent un crédit-temps (complet ou partiel, en réduisant leurs prestations de moitié ou de 1/5e) après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants ayant droit. Ce crédit-temps doit cependant suivre directement le congé parental.

Crédit-temps avec motif

Le droit aux allocations de remplacement est assorti d’un droit à  des allocations d’interruption de carrière complémentaires. Ce droit complémentaire s’ajoute donc au droit aux allocations de remplacement lié au crédit-temps sans motif.
La durée de ce droit complémentaire varie en fonction du motif :

• 36 mois pour soigner un proche ou suivre une formation, c’est-à -dire :
  - pour vous occuper de votre enfant jusqu’à  l’âge de 8 ans ;
  - pour prodiguer des soins palliatifs ;
  - pour assister ou prodiguer des soins à  un membre de votre ménage ou de votre famille gravement malade ;
  - pour suivre une formation.

• 48 mois pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé, c’est-à -dire :
  - pour vous occuper de votre enfant handicapé jusqu’à  l’âge de 21 ans ;
  - pour assister ou prodiguer des soins à  votre enfant gravement malade ou un enfant gravement malade faisant partie de votre ménage.

Ce droit ne fait toutefois pas l’objet d’un calcul proportionnel lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une formule à  temps partiel.

Vous pouvez donc prendre un crédit-temps avec motif assorti d’allocations pour une durée de :

• 36 mois (resp. 48 mois) en crédit-temps complet ;
• ou 36 mois (resp. 48 mois) en crédit-temps à  mi-temps ;
• ou 36 mois (resp. 48 mois) en crédit-temps de 1/5e ;
• ou une combinaison, avec une durée maximale de 36 mois, resp. 48 mois.

Conditions d’ancienneté

Pour ce crédit-temps avec motif, vous ne devez pas avoir été lié par un contrat de travail durant au moins 5 ans au moment de la demande écrite à  votre employeur. En revanche, vous devez compter, au moment de la demande, 2 ans d’ancienneté auprès de votre employeur actuel.

Cette condition d’ancienneté requise pour l’octroi d’allocations ne s’applique pas non plus aux travailleurs qui prennent un crédit-temps (complet ou partiel, en réduisant leurs prestations de moitié ou de 1/5e) après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants ayant droit. Ce crédit-temps doit cependant suivre directement le congé parental.

2.2. Régime spécifique pour les + de 55 ans

Le droit à  la réduction des prestations pour les travailleurs plus âgés peut être valorisé à  partir de 50 ans. Mais le droit éventuel à  des allocations ne s’applique qu’à  partir de 55 ans.
Vous devez en outre avoir été lié par un contrat de travail pendant au moins 25 ans au moment de la demande écrite à  l’employeur.

Une exception s’applique toutefois pour les professions pénibles qui figurent sur la liste des professions confrontées à  une pénurie de main-d’œuvre.
Attention : si vous apparteniez déjà  au régime de crédit-temps pour les travailleurs plus âgés avant le 01.01.2012, mais que vous ne l’avez pas demandé jusqu’à  l’âge de votre pension, vous pouvez continuer à  bénéficier des anciennes dispositions si vous introduisez un nouveau formulaire de demande pour une période allant jusqu’à  l’âge de la pension.

Crédit-temps à  mi-temps - régime 55+ ( 2012-02-01 )

Réduction des prestations de 1/5e – régime 55+ ( 2012-02-01 )