Dans quels cas le délai de préavis est-il suspendu?

Cela fait un petit temps que j’ai été licencié et je suis maintenant en préavis. Puis-je « retenir » des jours ? Uniquement quand je suis absent pour un jour entier (pour congé ou maladie) ou puis-je également suspendre quelques heures (pour une visite chez le docteur par exemple) ?
La réponse de Kathy Dillies, SD Worx

Votre question concerne le fait de suspendre un préavis. Si le préavis a été notifié par votre employeur, certaines périodes d’absence de l’employé durant cette période suspendront le préavis.

La suspension implique que le préavis ne court pas pendant ces périodes d’absence mais reprend dès le retour de l’employé. En d’autres termes, la période de préavis est allongée du nombre de jours de suspension.

Suspension du délai de préavis

Toutes les absences ne donnent pas lieu à  une suspension du délai de préavis. Uniquement les absences définies en tant que telles par la loi seront prises en compte.

Absences induisant une suspension du délai de préavis, telles que déterminées par la loi :

  • Vacances
  • Congé de grossesse et de maternité
  • Congé prophylactique pour cause de grossesse/allaitement  
  • Détention préventive
  • Incapacité complète de travail pour maladie (professionnelle) ou accident (de travail)
  • Repos compensatoire pour heures supplémentaires
  • Chômage temporaire à  cause des intempéries (uniquement ouvriers)
  • Chômage temporaire pour raisons économiques
  • Chômage temporaire pour raisons techniques
  • Congé parental et interruption complète de carrière dans le cadre de congés thématiques avec indemnités
  • Crédit-temps à temps plein

Lorsque ces absences durent moins longtemps qu'une journée complète de travail, c'est-à-dire quelques heures, elles ne donnent pas lieu à une suspension du délai de préavis.

Pas de suspension du délai de préavis

  • Petit chômage
  • Congé éducation
  • Repos compensatoire en raison d’une réduction du temps de travail
  • Jours fériés payés
  • Absence illégale

Cela vaut également pour les périodes de reprise partielle du travail suite à  une période d'incapacité totale de travailler. La Cour de Cassation a estimé que de telles périodes n'entraînent aucune suspension de l'exécution du contrat de travail. Par conséquent, il ne peut être question de suspension du délai de préavis.

Conclusion

Seules des périodes d'absence bien définies (calculées en jours de calendrier) peuvent entraîner une suspension du délai de préavis. Les quelques heures d'absence prises en accord avec votre employeur, afin de vous rendre chez le docteur, peuvent être considérées comme une absence autorisée. Cette forme d'absence ne figure pas dans la liste ci-dessus. Par conséquent, il n'y a pas de suspension du délai de préavis.

Préavis notifié par l’employé

Si c’est l’employé qui pose sa démission, le délai de préavis se poursuit simplement en cas d’absence. Dans cette situation, le préavis n’est jamais suspendu. La période se termine à la date prévue.

En collaboration avec SD Worx

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