De quoi sont protégés les candidats aux élections sociales?

"Je me suis présenté comme délégué du personnel lors des dernières élections sociales. Est-il vrai que je ne peux plus partir en prépension? Suis-je réellement protégé d'un licenciement?"
En collaboration avec SD Worx

Du 7 au 20 mai, les élections sociales sont organisées au sein de plus de 6500 entreprises belges du secteur privé. Mais que "risque" un candidat au élections sociales?

Pour une meilleure compréhension, il est nécessaire de faire un petit commentaire au sujet de la réglementation de la protection des délégués du personnel dans les Comités d'entreprise et dans le Comité de la prévention et la protection au travail.

Protection contre le licenciement

Les travailleurs qui se présentent comme candidats aux élections sociales en tant que délégué du personnel au Comité d’entreprises et au Comité de la prévention et de la protection au travail, sont protégés contre le licenciement.

Ces travailleurs ne peuvent donc être licenciés que pour certaines raisons et moyennant l’observation d’une procédure spécifique. La prépension n’est pas sur la liste des raisons qui peuvent conduire à  un licenciement. Un employeur qui ne respecte pas ces règles doit payer une forte indemnisation à  l’employé concerné.

Qui est protégé?

Pas seulement les délégués du personnel, c’est-à -dire que les candidats qui ont été élus, mais également les personnes qui se présentent aux élections sociales mais qui ne sont pas élues.

Quand prend fin cette protection?

La protection contre le licenciement prend fin lorsque de nouveaux candidats sont élus aux élections sociales suivantes (les anciens candidats perdent alors cette protection). Les prochaines élections sociales sont planifiées entre le 07/05/2012 et le 20/05/2012.

Pour le candidat élu délégué du personnel, il était accepté avant que la période de protection pouvait expirer rapidement si celui-ci mettait fin prématurément à  son mandat.  On peut mettre fin avant terme à  un mandat pour différentes raisons. Par exemple, lorsque le candidat élu n’est plus membre de l’organisation syndicale pour laquelle il s’est présenté aux élections. Il est accepté que l’employé concerné n’est plus protégé à  partir de la cessation prématurée de son mandat.

Les travailleurs qui ont suspendu leur mandat peuvent donc être licenciés sans problème dans le cadre de la prépension. L’employeur ne prend dès lors pas le risque quant au payement d’une forte indemnisation à  l’employé licencié.

Pour les candidats non-élus, la protection ne peut pas finir de manière prématurée. Ils n’ont pas de mandat auquel ils pourraient mettre fin avant terme. Ils restent protégés en tant que candidats (non élus) jusqu’aux prochaines élections sociales. Les employés qui veulent partir en prépension durant la période de protection ont un problème. Ils ne peuvent pas suspendre cette protection. Leur employeur prend un gros risque s’il les licencie en vue de leur prépension.
 
De récentes discussions de la Cour d’Arbitrage ont renforcés la protection contre le licenciement des délégués du personnel. Ces discussions sont apparues car les employés qui perdent leur protection car leur mandat prend fin de manière prématurée, restent quand même protégés comme les candidats non-élus.

Il n’y a pas de raison pour qu’un candidat élu soit traité autrement qu’un candidat qui n’a pas été élu. Ainsi la même délicate question du passage à  la prépension au cours de la période de protection s’applique à  lui aussi.

Concrètement?

Aussi longtemps que vous êtes protégé, votre employeur prend un gros risque s’il vous licencie dans le cadre d’un départ à  la prépension. Le fait que vous vous soyez présenté mais n’avez pas été élu lors des élections sociales ne fait aucune différence. Vous restez protégé contre le licenciement jusqu’à  la désignation du délégué du personnel aux prochaines élections sociales.

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