Des tarifs préférentiels sur les produits comme alternative de rémunération

Date de publication: 16 sept. 2019
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Les employeurs cherchent de plus en plus des formes alternatives de rémunération. Force est de constater que celles-ci restent pour le moment insuffisamment exploitées. Parmi elles: les tarifs préférentiels.

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A l’heure où la guerre des talents fait rage sur le marché du travail, certains employeurs se tournent vers des alternatives à la rémunération classique pour attirer de nouveaux candidats ou fidéliser leurs travailleurs. Voiture de société, chèques-repas, écochèques et autres avantages viennent ainsi s’ajouter au package salarial que ces entreprises proposent. Selon une enquête menée par le secrétariat social Partena Professional auprès de 169 entreprises, ces possibilités existantes seraient cependant encore sous-exploitées par les employeurs. Ainsi, 74% des entreprises n’intégreraient toujours pas de chèques-repas et 66% des entreprises n’offriraient pas d’écochèques dans leur rémunération. Dans 80% d’entre elles, aucune assurance-groupe n’est proposée. Les assurances hospitalisation sont, elles, encore moins populaires puisqu’elles sont absentes du package salarial dans 90% des entreprises.

Parmi ces alternatives rémunératoires figure également un autre avantage extralégal: les tarifs préférentiels, autrement dit un avantage qui consiste en la réduction de prix sur des produits ou services produits par l’entreprise. «Nous sommes très peu interrogés sur cette matière, ce qui nous laisse penser que ce type de rémunération alternative n’est pas encore une pratique courante pour les entreprises. D’autant qu’il n’est pas pertinent pour toute une série de sociétés», précise toutefois Isabelle Caluwaerts, legal expert au département «legal knowledge» de Partena Professional.

Des biens de consommation courants

Ces tarifs préférentiels ne peuvent être octroyés que sur les biens fabriqués ou vendus par l’entreprise ou sur les services rendus par celle-ci. Ainsi, si un magasin d’électroménager peut vendre ses propres produits à un prix plus avantageux pour ses travailleurs, il ne lui est cependant pas permis d’octroyer une réduction sur des achats réalisés dans une autre entreprise.

«Ces tarifs préférentiels font, sous certaines conditions, l’objet d’une exonération sur le plan social et fiscal, autrement dit ils ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. C’est en cela qu’ils constituent une alternative de rémunération avantageuse», explique Isabelle Caluwaerts. Car si l’entreprise n’est pas autorisée à octroyer un tarif préférentiel sur n’importe quoi, elle n’est pas non plus autorisée à l’octroyer de manière infinie. «Il doit s’agir de biens de consommation courante ou de biens durables à un prix relativement raisonnable. Des tarifs préférentiels peuvent être octroyés sur une télévision, un vêtement ou une voiture de type courant, mais les produits considérés de luxe comme les voitures de sport ne feront évidemment pas l’objet d’une exonération. De plus, la quantité de biens vendus ou de services fournis à chaque travailleur ne peut pas dépasser la consommation normale du ménage dont fait partie le travailleur. Un constructeur de vélos n’est par exemple donc pas autorisé à proposer chaque année un vélo à ses travailleurs, cela ne serait pas considéré comme de la consommation normale», développe la legal expert de Partena.

Les conditions d’exonération ne sont cependant pas harmonisées sur les plans fiscal et social. Ainsi, l’administration fiscale n’accorde une exonération que si le tarif préférentiel octroyé au travailleur est inférieur au prix de revient supporté par l’employeur. «Reprenons l’exemple du constructeur de vélos. S’il achète un vélo pour un montant de 700 € (prix de revient) et le vend à 1.000 €, il peut dans ce cas accorder à ses travailleurs une réduction maximale de 300 € exonérée sur le plan fiscal. Si les travailleurs payent un prix inférieur à ce prix de revient, ils devront verser des impôts sur la différence entre le prix de revient et le prix payé», illustre Isabelle Caluwaerts. Pour être exonéré des cotisations sociales, le tarif préférentiel payé par le travailleur ne peut ici aussi pas être inférieur au prix du revient du bien ou service. Mais une seconde condition est également ajoutée. «Pour l’exonération des cotisations sociales, la réduction octroyée au travailleur ne peut être supérieure à 30% du prix normal, autrement dit le prix que le travailleur aurait dû payer s’il était un consommateur ordinaire. A nouveau, si l’employeur octroie une réduction plus importante, la partie de la réduction qui excède 30% sera considérée comme de la rémunération et soumise aux cotisations de sécurité sociale», souligne Anne Ghysels, legal expert chez Partena Professional.

Un réel avantage?

Particulièrement utilisés dans les secteurs de la vente d’électroménager, de matériel informatique et de vêtements, mais aussi par les fournisseurs d’énergie, les banques ou encore le secteur des transports, l’avantage de ces tarifs préférentiels est à relativiser. «D’autres avantages extralégaux comme la voiture de société restent bien évidemment plus avantageux, tout dépend du bien sur lequel porte le tarif préférentiel», estime Isabelle Caluwaerts. «S’il est appliqué sur l’achat d’un livre, l’avantage sera évidemment infime. Mais s’il est appliqué sur l’achat d’une voiture, cela peut représenter un avantage conséquent pour le travailleur.» Couplé à d’autres avantages extralégaux, le tarif préférentiel pourrait attirer de nouveaux talents, particulièrement les jeunes réputés plus mobiles dans leur carrière. Pour l’employeur, il peut également représenter un avantage commercial puisqu’il permet de mobiliser une clientèle supplémentaire.

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