Dois-je prendre congé si je suis appelé pour siéger dans un jury d'assises?

"Que se passe-t-il si je suis appelé à  siéger dans un jury populaire ? Et si je dois témoigner devant le tribunal ? "
La réponse de Kristiaan Andries de SD Worx

Convocation en tant que juré

Siéger dans un jury d’assises, c’est remplir son devoir de citoyen. La loi prévoit le droit d’être légalement absent du travail pour pouvoir remplir cette obligation. C’est aussi appelé du "petit chômage". Il n’y a donc pas besoin de prendre un jour de vacances pour cela.

Les cinq premiers jours où vous participez à  un jury, votre salaire est payé par votre employeur. Si le procès en assises dure plus de 5 jours, alors votre employeur n’est plus obligé de payer votre salaire. En pratique, cela arrive souvent. L’employeur a alors le droit de demander un remboursement de ce salaire à  la Cour d’Assises.

En plus de cela, vous avez droit à  une indemnisation de 42,19 euros par jour d’audience et à  une prime de déplacement de 0,5036 euros par kilomètre. Ces montants, payés par la Cour d’Assises, peuvent être cumulés avec le salaire que vous recevez de votre employeur en tant qu’employé.

Convocation en tant que témoin

La convocation devant le tribunal en tant que témoin est également considérée comme un devoir citoyen. Cette absence légitime au travail est aussi considérée comme du "petit chômage". Vous pouvez être absent le temps nécessaire pour remplir ce devoir, avec un maximum de cinq jours. Votre employeur paie votre salaire comme d’habitude.

Comparution personnelle devant le tribunal

Il faut ici faire la différence entre:

  • Une comparution personnelle sur injonction du tribunal du travail

Cette comparution donne droit à  du petit chômage. Vous êtes donc absent légalement avec maintien de votre salaire.

  • Comparution personnelle sur injonction d’un autre tribunal

Ici, aucun congé n’est légalement prévu. Vous ne pouvez pas faire usage du petit chômage quand vous comparaissez devant un tribunal autre que le tribunal du travail. Par exemple pour un divorce, un conflit de voisinage, un conflit de location… Il faut pour cela prendre un jour de congé ou récupérer ses heures supplémentaires.

Le secteur ou l’entreprise pour laquelle vous travailler peuvent toujours prévoir des règles plus favorables.

Retour à la liste