Dois-je rendre ma voiture de société si je m’absente pendant longtemps pour cause de maladie?

Publié : dimanche 24 septembre 2017

J'ai été mis en congé maladie pour cause de burn-out. Un médecin du travail a jugé que je n'étais toujours pas en état de reprendre le boulot. Mon employeur veut que je rende ma voiture. A-t-il le droit de l’exiger?
La réponse de Kathy Dillies, SD Worx
 

Instrument de travail ou avantage en nature?

Les voitures de société peuvent être réparties en deux catégories:

  1. Les voitures de société qui servent uniquement d’instruments de travail et qui ne peuvent être utilisées à  des fins privées ;
  2. Les voitures de société qui peuvent être utilisées à  des fins privées, ce qui semble être votre cas.

En ce qui concerne la première catégorie, il revient à  dire que l’employé qui n’exécute plus son travail, n’a plus besoin de la voiture de société et ne peut plus l’employer.

La deuxième catégorie, où l’employé peut utiliser sa voiture à  des fins privées, constitue une partie de la rémunération de l’employé, sous forme d’avantage en nature.   

Droit au salaire garanti

Par conséquent, tant que vous avez droit au salaire garanti à  charge de votre employeur pour des certaines absences (par exemple maladie, petit chômage,  vacances, …), vous conservez le droit de bénéficier de votre voiture de société.

Si vous n’avez pas droit au salaire garanti, vous pouvez en principe perdre le droit d’utiliser votre voiture de société tant que vous ne reprenez pas le travail.

À lire aussi: Quand un travailleur licencié doit-il rendre les clés de sa voiture de société ?

Car policy

Cependant, la plupart des sociétés disposent d’une ‘car policy’ qui établit les règles d’usage des voitures de société. Ces règles peuvent par exemple déterminer que l’employé peut conserver l’usage de sa voiture de société pendant des périodes d’absence sans salaire garanti moyennant une contribution de la part de l’employé.

Ces règles peuvent être plus souples et prévoir que l’employé conserve son droit d’utiliser sa voiture de société pendant certaines périodes d’absence sans salaire (par exemple pendant le congé de maternité).

Conclusion

Consultez avant tout la ‘car policy’ en vigueur dans votre entreprise pour savoir si vous conserver le droit d’utiliser votre voiture de société en cas de longue absence pour incapacité de travail. Informez-vous aussi de l’usage au sein de votre entreprise.

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