Employés et licenciement arbitraire
Non cela ne se peut!
Seuls les ouvriers entrent en ligne de compte pour une compensation légale en cas de licenciement arbitraire.
Les employés peuvent exiger une indemnisation s’ils peuvent prouver que l'employeur a usé de manière abusive de son droit de licenciement.
Qu’est-ce un licenciement arbitraire?
Nous parlons de licenciement arbitraire quand un ouvrier, engagé pour une durée indéterminée, est licencié pour une raison :
- qui n’est pas liée à son attitude ou à son comportement;
- et qui ne réside en une raison d’extrême nécessité quant fonctionnement de l'entreprise
Par exemple:
- Le licenciement d’un ouvrier qui refuse de prester des heures supplémentaires illégales ;
- Le licenciement d’un ouvrier qui exige son salaire car il ne lui a pas été payé.
Quelles en sont les conséquences?
Quand un ouvrier soupçonne qu’un licenciement est arbitraire, il peut saisir une instance pour cause de licenciement arbitraire. L’ouvrier ne doit pas apporter de preuve.
L’apport de preuve doit être fait par l’employeur, c’est à lui de prouver que le licenciement n’est pas arbitraire.
Si l’employeur n’apporte aucune preuve, alors il doit payer à l’ouvrier une compensation forfaitaire égale à 6 mois du salaire brut mensuel à moins que la convention collective de travail, généralement obligatoire, ne détermine une autre compensation.
Cette compensation se cumule à la compensation de rupture de contrat mais pas avec celle pour cause de non-respect de la protection de licenciement lors de la grossesse, du congé éducatif, des obligations militaires ou vis-à -vis des candidats et des membres du Comité d’entreprise ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.
Quelles sont les possibilités pour un employé?
Pour les employés, il n’existe pas de disposition explicite qui peut se comparer aux dispositions mises en place en matière de licenciement arbitraire des ouvriers.
L’employeur ne doit toute fois pas user abusivement de son droit de licenciement.
Cependant, si l'employé estime que c’est malgré tout arrivé, il peut avancer cet abus de droit et exiger une indemnisation. L'employé doit prouver que son licenciement est arbitraire et apporter des preuves de cet abus du droit de licenciement. Il doit aussi prouver les dommages dont il a souffert et démontrer l’étendue de ceux-ci.
Ensuite, si l'employé peut apporter ces preuves, le juge ne lui accordera aucune compensation forfaitaire, seulement les dommages prouvés seront dédommagés. Dans la pratique, les juges budgétisent souvent l’indemnisation « ex aequo et bono » (selon ce qui est équitable et bon)
Ainsi la jurisprudence a accordé, dans les cas suivants, une indemnisation pour cause de d’abus du droit de licenciement entre autres :
- exagération des causes du licenciement ou motif de licenciement totalement frivole, par exemple le licenciement d'un collaborateur compétent après de 10 ans le service impeccable pour un jour d’absence non justifié ;
- lors d’un d étournement de l’objectif du droit au licenciement ; par exemple quand un employé, dont les plaintes ont nécessité une intervention syndicale, est licencié.
en collaboration avec SD Worx
