Epargne-pension et assurances extralégales

 

A côté des pensions légales et des assurances individuelles, il existe des assurances collectives complémentaires. Elles peuvent être organisées sur une base commune, par secteur ou peuvent être contractées individuellement. Depuis le premier janvier 1996, c'est la loi Willockx-Colla qui régit les pensions complémentaires telles que les assurances-groupe ou les fonds de pension, qui doivent assurer au salarié un revenu supplémentaire lorsqu'il atteindra l'âge de la pension.

Le fonds des pensions est géré par l'entreprise comme une sorte de caisse d'épargne alimentée par des cotisations, en vue de financer les pensions complémentaires attribuées aux salariés au moment de prendre leur pension. 

L'assurance-groupe est régie par un contrat d'assurance entre l'employeur et une compagnie d'assurances. Quand vient l'âge de la pension, la compagnie d'assurances intervient au profit du salarié. 

Ces avantages ne peuvent être financés que par voie de cotisations versées par l'employeur et/ou le salarié. Il peut s'agir :

- Soit d'un capital collectif, qui procure un revenu complémentaire à  la pension légale (financé par les primes versées par l'employeur et d'éventuelles cotisations à  titre personnel).
- Soit d'un revenu garanti, équivalant à  un pourcentage du dernier revenu annuel brut (ou du revenu moyen des dernières années), pension légale comprise.

C'est à  l'employeur que revient la décision d'instaurer unepension complémentaire; de la modifier ou de la suspendre. Une exception à  cette règle : le cas où les cotisations sont versées pour tous les salariés de l'entreprise. La décision est alors prise par :

- Soit une convention collective instituée à  l'intérieur de l'entreprise.
- Soit par un amendement du règlement de travail.

Lorsqu'une réglementation de pension complémentaire existe, les salariés n'ont pas l'obligation d'y adhérer sauf si la réglementation a été conclue au moyen d'une convention de travail collective.

Certaines conventions collectives contractées par les commissions paritaires, prévoient l'attribution d'un capital ou d'une rente aux salariés pensionnés. Celle-ci est financée par l'employeur.

L'employeur peut également attribuer à  son salarié - pour services rendus par exemple - une somme unique ou une rente périodique. Il s'agit ici d'une convention de pension unilatérale.

On sait que l'assurance maladie-invalidité ne rembourse pas tous les frais médicaux. Tout employé peut, à  un certain moment, contracter une maladie de longue durée ou encourir un handicap. Pour se prémunir contre ce risque, les employeurs ont imaginé des systèmes grâce auxquels une partie des coûts occasionnés par l'incapacité de travail du salarié sont couverts. Cela revient à  dire que l'entreprise doit prendre à  sa charge une partie des frais des médicaments et des honoraires médicaux (le tiers payant) ou qu'elle souscrit une assurance relative aux coûts de maladie pour l'ensemble de son personnel.

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