Est-ce légal de récompenser les employés qui ne tombent pas malades?

Publié : lundi 17 juillet 2017 Par

Le personnel d’une société flamande a la possibilité de remporter un chèque voyage de 1.500 euros. La condition ? Ne pas être tombé malade durant les deux derniers mois. « Punissable selon la loi anti-discrimination », expliquent les experts. Un point de vue qui n’est pas partagé par l’UNIZO, l’Union des entrepreneurs indépendants, relaye le Nieuwsblad.

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Bart Vanderstraeten, patron de la société B&A Technics à l’origine de cette initiative n’y voit pas de problèmes. Il veut seulement récompenser ses plus fidèles collaborateurs. Et il va encore plus loin puisqu’il octroiera également une augmentation de salaire à la fin de l’année à ceux qui n’ont pas été malade ou très peu.

« Le but de cet employeur est peut-être bien légitime, il s’attaque au problème de l’absentéisme dans sa société, mais la manière dont il l’aborde va à l’encontre de la loi anti-discrimination », déclare le professeur du droit du travail Frank Hendrickx de la KULeuven, sur le site du Morgen. « La loi est faite pour éviter que les personnes malades ou celle qui l’ont été soient traitées ou exclues injustement », ajoute-t-il.

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L’UNIZO ne partage pas cet avis: Karel Van Eetvelt applaudit la manière dont cet employeur aborde de manière positive la fraude fiscale. « La loi dit en effet qu’on ne peut pas discriminer sur la base d’un état de santé actuel ou futur. La législation protège de cette manière les malades lourds de longue durée. Et avec raison. Mais ici, on parle de gratifier des personnes sur la base de leur état de santé dans le passé ».

En effet, la loi anti-discrimination ne dit rien sur les malades ou le bon état de santé passés, mais la convention collective de travail n°95 aborde bien la discrimination sur base des antécédents de maladie. « Et là, c’est bel et bien répréhensible par la loi », assure le professeur Hendrickx. « En cas de plainte, ce patron pourrait bien se voir condamné à payer des dommages et intérêts ».

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