Est-il permis de demander un certificat de bonne vie et mœurs lors d’un entretien d’embauche ?

Est-il permis de demander un certificat de bonne vie et mœurs lors d’un entretien d’embauche (extrait du casier judiciaire) ? Quand cela est-il autorisé, quand est-ce interdit ?
La réponse de David Seghers, SD Worx

Extrait du casier judiciaire

La loi sur le Casier judiciaire central régit la délivrance de « preuves de bonnes mœurs » de la part des administrations communales aux particuliers. Cette nouvelle loi est effectivement entrée en vigueur en 2009 et, depuis, nous ne parlons plus de « preuve de bonnes mœurs » ou de « certificat de bonne vie et mœurs », mais d’« extrait du casier judiciaire ». L’objectif du casier judiciaire est de pouvoir transmettre les informations personnelles qui y sont enregistrées aux instances suivantes :

  • Les gouvernements et les administrations chargés de l’exécution de peines judiciaires en matière pénale ;
  • Les particuliers, s’ils doivent présenter un extrait de leur casier judiciaire ;
  • Les gouvernements étrangers pour les cas prescrits dans les accords internationaux.  

Tout habitant de la commune peut demander un extrait de casier judiciaire. De telles demandes ne peuvent toutefois être rencontrées que lorsqu’elles concernent les demandeurs eux-mêmes

Il existe 3 modèles d’extrait :

  • Un modèle demandé pour une activité pour laquelle les conditions d’accès et d’exercice ne sont pas réglementées ;
  • Un modèle demandé pour une activité pour laquelle les conditions d’accès et d’exercice sont réglementées (par des dispositions légales ou réglementaires), par exemple chauffeur de taxis ;
  • Un modèle demandé pour obtenir l’accès à  une activité liée à  l’éducation, l’accompagnement psycho-médico-légal, le soutien à  la jeunesse, la protection de l’enfance, l’animation ou l’accompagnement de mineurs.

Ces trois modèles ont en commun les informations suivantes :

  • L’identité complète de la personne concernée, avec mention de l’usage pour lequel l’extrait fut demandé ;
  • Les condamnations criminelle(s), correctionnelle(s) ou policière(s) ou les condamnations par simple déclaration de culpabilité, effectives ou avec sursis, qui figurent dans le casier judiciaire de la personne intéressée.

Nous n’approfondissons pas les mentions spécifiques reprises dans chacun de ces trois modèles.

Un extrait est une donnée judiciaire

Un extrait de casier judiciaire est une donnée personnelle. Comme mentionné ci-dessus, une personne ne peut demander un extrait que pour elle-même. Comme il s’agit ici de données personnelles, la loi sur la protection de la vie privée entre en vigueur. Il s’agit même d’une certaine catégorie de données personnelles encore plus fortement protégées, à  savoir des données judiciaires.

En principe, il est interdit de traiter ce genre de données, sauf, entre autres, dans les cas suivants :

  • Lorsque le traitement de ces données a lieu sous la supervision d’une administration publique ou d’un fonctionnaire et est nécessaire à  leurs missions ;
  • Lorsque le traitement de ces données est nécessaire dans le cadre d’un objectif fixé par la loi, un décret ou une ordonnance ;
  • Lorsque le traitement de ces données est demandé par une personne physique ou judiciaire dans le cadre d’un litige ;
  • Lorsque ces données sont traitées par des avocats ou des conseillers juridiques dans le cadre de la défense de leurs clients ;

Sélection et recrutement

Dans le cadre d’un processus de recrutement, l’employeur demande souvent de présenter un extrait de casier judiciaire. Un extrait du casier judiciaire est une donnée judiciaire et il est interdit de le traiter (le garder dans un dossier), sauf lorsque le métier qui sera exercé par le candidat est soumis à  un règlement qui exige un casier judiciaire vierge (par exemple agent de sécurité, avocat,…).

Conclusion

Il est généralement interdit aux employeurs de rassembler et de conserver les extraits du casier judiciaire de leurs employés, sauf lorsque le métier exercé par ces employés est soumis à  un règlement exigeant un casier judiciaire vierge (fonctionnaire, militaire, agent de sécurité, avocat,…).

La commission de la protection de la vie privée a elle-même émis une recommandation suggérant qu’en l’absence d’un règlement adéquat, l’employeur ou l’entreprise ne peut se renseigner sur le casier judiciaire d’un candidat qu’avec l’accord de celui-ci, sans le recopier et sans en conserver un extrait. Selon la commission, le fait de montrer et de lire ce document ne relève pas du domaine d’application de la loi sur la protection de la vie privée.

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