Excès de vitesse pendant les heures de travail : qui paie l’amende?

Ces trois questions revêtent un caractère particulièrement intéressant lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule appartenant à l’employeur ; en effet, dans ce cas, c’est lui qui recevra l’amende.

Qui est responsable des infractions de roulage commises par le travailleur ?

La responsabilité personnelle d’un travailleur qui, pendant l’exécution de son contrat de travail, commet une faute et occasionne de ce fait des dommages à des tiers ne sera engagée qu’en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétitive.

Cette limitation ne joue toutefois aucun rôle au niveau du droit pénal. Si un travailleur commet une infraction sanctionnée par le droit pénal (exemple : non-respect du code de la route), il sera personnellement responsable des faits commis. Il en va de même pour le paiement de l’amende. Dans ce contexte, la loi ne fait aucune distinction entres les infractions de roulage commises pendant les heures de travail et celles commises en dehors des heures de travail : dans les deux cas, le travailleur sera tenu personnellement responsable.

Qui doit payer l’amende : le travailleur ou l’employeur ?

Bien que le travailleur soit considéré comme l’auteur de l’infraction, l’employeur peut être tenu co-responsable (au niveau du droit civil) du paiement de l’amende de roulage infligée pour non-respect du code de la route. Sont uniquement visées ici les infractions de roulage commises pendant l’exécution du contrat de travail ; en effet, l’employeur ne peut jamais être tenu responsable des infractions de roulage commises en dehors des heures de travail.

La responsabilité partagée du travailleur et de l’employeur a été introduite afin de pouvoir percevoir les amendes plus rapidement.

L’employeur peut-il réclamer le remboursement de l’amende de roulage payée ?

L’employeur invité à payer l’amende peut, après paiement, réclamer au travailleur le remboursement du montant payé. La récupération d’une amende via une retenue sur le salaire n’est possible que moyennent l’autorisation expresse et écrite du travailleur. Si celui-ci refuse de donner son autorisation, l’employeur devra s’adresser au tribunal pour obtenir la récupération de l’amende payée. Souvent, en cas de mise à disposition d’une voiture de société, l’employeur, au moment de l’entrée en service ou de la remise des clefs de la voiture, invite le travailleur à signer un document stipulant que les amendes de roulage pourront être retenues du salaire.

Le principe de la récupération connait une seule exception : l’employeur ne pourra pas récupérer le montant de l’amende si le travailleur fournit la preuve que l’employeur l’a incité à commettre une infraction de roulage (exemple : non-respect des temps de conduite et de repos à la demande expresse de l’employeur).

Et si l’employeur décide de ne pas demander le remboursement de l’amende payée ?

L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité spéciale de 33% sur les amendes de roulage qu’il paie en lieu et place du travailleur. La question de savoir si l’employeur paie l’amende directement, sans en demander le remboursement, ou s’il rembourse l’amende au travailleur, est sans importance : dans les deux cas, la cotisation de responsabilité sera due.

En appliquant une cotisation ONSS spéciale, le législateur veut éviter que les employeurs incitent leurs travailleurs à commettre des infractions de roulage. Citons l’exemple des chauffeurs professionnels qui sont parfois incités à ne pas respecter les limitations de vitesse afin d’arriver chez le client à l’heure convenue.

Toutes les amendes payées ou remboursées par l’employeur sont elles soumises à la cotisation de solidarité spéciale ?

Aucune cotisation de solidarité n’est due sur les amendes de roulage découlant de l’état de la voiture et de la conformité du chargement. De telles infractions relèvent de la responsabilité exclusive de l’employeur. Par conséquent, un éventuel remboursement par l’employeur ne sera jamais qualifié d’avantage de toute nature.

Les amendes découlant d’une infraction grave à la circulation (3^ème et 4^ème degrés – exemple : brûler un feu rouge) et celles d’au moins 150 EUR infligées pour excès de vitesse sont intégralement soumises à la cotisation de solidarité.

Pour les infractions découlant d’une infraction légère à la circulation (1^er et 2^ème degrés – exemple : ne pas porter la ceinture de sécurité) et les infractions entrainant une amende pour excès de vitesse qui ne dépasse pas 150 EUR, un montant de 150 EUR par an et par travailleur est exonéré de la cotisation de solidarité.

Obligation particulière pour les employeurs : communication de l’identité du chauffeur

En cas d’infraction de roulage commise avec une voiture de société, il n’est pas toujours facile de déterminer qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction. En effet, il n’est pas rare que plusieurs travailleurs utilisent la même voiture de société.

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Pour faciliter l’identification, le législateur a introduit une obligation particulière en cas d’infraction de roulage commise avec une voiture de société immatriculée au nom de l’employeur – personne morale. Dans ce cas, l’employeur doit communiquer l’identité du travailleur qui conduisait la voiture au moment de l’infraction et ce, dans les 15 jours suivant la réception du procès-verbal.

Le non-respect de cette disposition est passible d’une amende pénale. L’employeur ne peut donc pas se libérer de sa responsabilité en communiquant qu’il ne sait pas qui conduisait la voiture de société. Par conséquent, il est conseillé d’organiser son administration de manière à pouvoir vérifier à tout moment qui conduisait quelle voiture.

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