Quelles interventions dans les frais de déplacement ?

Publié : mercredi 15 juillet 2015

L'employeur peut intervenir dans les frais qu'occasionnent les trajets que doit accomplir le salarié pour se rendre de son domicile au bureau, mais il n'y est pas toujours tenu.

Si vous empruntez les transports en commun, votre employeur doit participer aux frais. Par contre, si vous vous y rendez en voiture, l'obligation tombe.

Pour avoir droit à  une intervention de votre employeur, vous devez remplir certaines conditions:

  • Utiliser les transports en commun (train, tram, bus, métro): la CCT no. 19 octies et la loi de 1962 ne prévoient pas d'intervention de l'employeur quand vous vous déplacez en voiture privée ;
  • La distance entre la maison et le bureau doit être supérieure à  5 km (pour tout autre moyen de transport que le train).

 

Qu'entend-on par frais de déplacement ?

  • Les frais occasionnés par le déplacement de la maison au bureau ;
  • Les frais découlant de l'utilisation de sa voiture privée à  des fins professionnelles (autres que le déplacement de la maison au bureau).

 

Vous vous rendez à  votre travail avec votre propre voiture

Les frais résultant de vos déplacements en voiture personnelle du domicile au bureau et retour ne concernent en principe pas votre employeur.

Il n'existe aucune réglementation concernant ces frais dans notre pays.

Une telle réglementation peut exister :

  • Au niveau sectoriel
  • Au niveau de l'entreprise
  • Dans une convention de travail

C'est ainsi que la CCT, conclue par la commission paritaire 218 concernant le salarié, prévoit une intervention de l'employeur pour le salarié se rendant au travail au moyen de sa voiture privée, à  condition qu'il gagne moins de 19.831,48 € par an.

Vous utilisez les transports en commun pour vous rendre au travail

Si vous empruntez les transports en commun pour vous rendre au travail, votre employeur est tenu de participer aux frais.

En train

L'intervention de l'employeur se calcule sur base de la distance exprimée en kilomètres. Étant donné qu'aucune distance minimale n'est prévue, l'employeur doit intervenir à  partir du premier kilomètre.

Le barème général concerne aussi la carte RAILFLEX des travailleurs à  temps partiel, pour laquelle l'employeur doit également intervenir.

En bus, tram ou métro

L'employeur intervient dans le prix des abonnements, pour des déplacements qui dépassent 5 km à  compter de l'arrêt de départ.

Dans le cas où le prix du transport serait proportionnel à  la distance, l'intervention de l'employeur est égale au prix du ticket de train pour un trajet équivalent, sans que ce montant ne puisse dépasser 75 % du prix réel du déplacement.

Dans le cas d'un prix fixe, peu importe donc la distance, l'intervention de l'employeur est établie de manière forfaitaire. La contribution est de 71,86 % du prix effectivement payé par le salarié, sans pouvoir dépasser le montant de la participation de l'employeur dans le prix du ticket de train pour une distance de 7 km.

En train, bus, tram et métro (en transport combiné)

Si vous devez prendre le train et un autre mode de transport en commun pour vous rendre à  votre travail, la participation de l'employeur dépend de la manière dont le titre de transport est délivré.

Vous remettez un seul titre de transport pour la distance totale (sans distinction du moyen de transport emprunté) : l'intervention de l'employeur est identique à  celle pratiquée pour le ticket de train.

Vous remettez plusieurs titres de transport: l'intervention de l'employeur pour la distance totale est égale au montant de ses interventions dans le prix de chaque mode de transport séparément.

Déplacements professionnels avec votre véhicule personnel

Depuis le 1er juillet 2015, le prix au kilomètre est de 0,3412 €. Le tarif est adapté annuellement au 1er juillet.

Vous utilisez votre propre voiture pour aller, par exemple, chez un client

Si vous utilisez votre propre véhicule pour faire un déplacement dans le cadre de votre activité professionnelle, les frais en incombent à  votre employeur. Ils doivent donc être remboursés par ce dernier.

Depuis le 1er juillet 2015, le remboursement au kilomètre est fixé à  0,3412 €, et ce, peu importe la puissance fiscale du véhicule. Ce remboursement vaut également pour l'utilisation d'un vélomoteur dans le cadre du service. Le remboursement est ajusté annuellement au 1er juillet.

Le remboursement des frais de voiture est censé couvrir les charges réelles dans le cas où leur montant, établi sur base des kilomètres réellement parcourus, ne dépasserait pas les remboursements équivalents attribués aux salariés du secteur public. Dans ce cas, l'administration fiscale ne risque pas de les rejeter.

Tant que les kilomètres par an ne dépassent pas plus de 24 000 km, le système de remboursements forfaitaires est accepté. Au-delà  de 24 000 km, seul le remboursement des kilomètres réels est pris en compte. La raison en est simple: un nombre de kilomètres plus élevé engendre automatiquement une diminution des coûts.

Les entreprises peuvent rembourser des sommes plus élevées que celles pratiquées dans les services publics, à  condition que soit fournie la preuve que les frais réels correspondent au remboursement forfaitaire plus élevé.

 

Pour des informations plus récentes, consultez SD Worx.

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