Passer au contenu principal

Freiner les départs à la retraite anticipés

Date de publication: 7 déc. 2009
  • Les prépensions & les régimes Canada dry : Le gouvernement souhaite maintenir les travailleurs plus longtemps au travail en limitant le recours aux prépensions et aux régimes Canada Dry. Actuellement, la plupart des travailleurs licenciés ont droit, à  partir de 58 ans, à  une indemnité complémentaire de prépension, à  la charge de l'employeur, et qui s'ajoute aux allocations de chômage jusqu'à  l'âge légal de la pension. Dans certains secteurs, l'âge de la pension est abaissé à  55 ans (moyennant une carrière de 38 ans). Dans le cadre d'une restructuration, l'âge de la prépension peut même, être réduit à  50 ans. Au fil des ans, les régimes dits "Canada Dry" se sont développés. Ces régimes permettent à  l'employeur de verser une indemnité complémentaire aux allocations de chômage pour les travailleurs qui ne satisfont pas aux conditions en
    matière de prépension et de verser une indemnité complémentaire à  l'indemnité de crédit-temps dans le cadre de la CCT n°77bis. Ces systèmes sont intéressants pour les employeurs car en principe, aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur ces montants complémentaires. Le Pacte de solidarité entre les générations modifie radicalement ces régimes de fins de carrière.
  • Relèvement de l'âge : L'âge normal de la prépension passe de 58 à  60 ans à  partir de 2008. En outre, les hommes devront également avoir une ancienneté de 30 ans au moins, et de 35 ans à  partir de 2012. Les femmes devront avoir une ancienneté de 26 ans en 2008. Tous les quatre ans, cette condition d'ancienneté sera relevée de deux ans jusqu'à  ce qu'elle atteigne le niveau applicable aux hommes. La prépension à  58 ans devient l'exception et ne s'appliquera qu'aux métiers lourds et aux travailleurs ayant une longue carrière professionnelle.
  • Relèvement des cotisations sociales : Les employeurs seront également dissuadés de faire accéder les travailleurs trop tôt à  la prépension. Dans le régime actuel, chaque employeur doit payer une cotisation capitative fixe par travailleur prépensionné, indépendamment du montant de l'indemnité complémentaire de prépension et indépendamment de l'âge du travailleur prépensionné (avec cependant un certain nombre d'exceptions). A partir de 2007, un nouveau régime disposera que les cotisations capitatives sur les indemnités de prépension seront reconverties en cotisations exprimées en pourcentages et dépendront de l'âge du travailleur prépensionné.
    De même, les régimes Canada Dry deviennent beaucoup plus chers. Les indemnités que l'employeur paie en complément des allocations de chômage ou des allocations de crédit-temps et auxquelles seuls les travailleurs âgés ont droit ou qui sont payées jusqu'à  l'âge de la pension seront considérées comme de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale normales. Seules les indemnités payées en complément d'un autre avantage de sécurité sociale resteront possibles (par exemple les allocatiosn familiales, les allocations de maladie, etc.). Un régime transitoire est également prévu pour les régimes Canada Dry existants et qui continueront à  produire leurs effets. Le travailleur devra également payer une cotisation de sécurité sociale (3% + 3,5%) sur le montant de l'allocation de chômage et de l'indemnité complémentaire.
    La réglementation sera également adaptée sur la question de savoir si l'employeur continue à  payer l'indemnité complémentaire de prépension ou l'indemnité complémentaire du régime Canada Dry pour les plus de 50 ans après la reprise du travail, sans cotisation de sécurité sociale.