Grossesse et licenciement collectif?

Les femmes enceintes sont effectivement protégées contre un licenciement.

La période de protection de la grossesse commence au moment où l’employeur ou le chef est averti de la grossesse. Elle prend fin après le repos d’accouchement ou après le congé d’allaitement. Pendant cette période, vous ne pouvez pas être licenciée sauf pour des motifs qui ne sont pas liées à  votre état de grossesse. Il appartient à  l’employeur de démontrer l’existence de tels motifs.
Ainsi si votre employeur peut démontrer que ce licenciement n’a rien à  voir avec votre grossesse mais qu’il s’agit bien d’un licenciement collectif à  part entière, alors vous n’êtes pas sous le coup de la protection.

Qui est protégé?

Toute femme enceinte et salariée est protégée contre le licenciement. Cette protection contre le licenciement s'applique à  toutes les conventions de travail. Les employées qui travaillent sous une autre réglementation de travail, telles les apprenties ou les intérimaires, sont également protégées.

Période de protection

La période de protection de la grossesse commence au moment où l’employeur ou le chef est averti de la grossesse. Elle se finit un mois après la fin du repos d’accouchement. Cette période d’un mois après la fin du repos d’accouchement ne peut pas être interrompue par une maladie, des vacances ou autres interruptions.
Le repos d’accouchement se compose de 15 semaines (pour une naissance multiple il peut même être de 19 semaines).
Cette période se compose de deux parties :

- Une période de repos avant l’accouchement (6 semaines à  1 semaine obligatoire et 5 semaines facultatives)
- Une période de repos postnatal (9 semaines, éventuellement cette période peut être prolongée)

La fin du congé de maternité est donc en principe 9 semaines après l’accouchement, mais ces 9 semaines peuvent être prolongées.
Prolongations possibles :

- Les semaines du repos prénatal qui n’ont pas été prises à  ce moment-là  peuvent être reportées en congé postnatal (maximum 5 semaines donc)
- La possibilité de convertir les deux dernières semaines du repos prénatal facultatif reporté en jours de congé de repos postnatal. Afin de permettre à  la jeune maman de reprendre progressivement le travail, elle peut prendre des jours de congé de repos postnatal de manière échelonnée pendant une période de maximum 8 semaines, à  compter de la fin du repos postnatal.
- Si l’enfant ne peut quitter l’hôpital 7 jours après sa naissance, le congé postnatal peut être prolongé, à  la demande de la travailleuse, d’une durée égale à  la durée de l’hospitalisation, déduit les 7 premiers jours (sans pour autant dépasser 24 semaines).
- en cas d'inaptitude au travail de la salariée pendant les 6 semaines de repos prénatal (période complète)

en collaboration avec SD Worx