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Intimité du travailleur

Date de publication: 7 déc. 2009

Intimité et vie privée sont toujours associées en premier lieu à  la sphère familiale et privée plutôt qu'à  l'environnement de travail.

Le travailleur jouit néanmoins d'une certaine part d'intimité à  son lieu de travail. Le problème, c'est que le contenu exact du terme reste toujours assez flou:

On se limite en général à  l' énumération de certains éléments associés à  l'intimité. L'un d'eux est " l'intimité de communication" :

  • Chaque individu a la liberté de communiquer ou pas.
  • Chaque individu doit avoir accès à  des moyens de communication - même au travail. Les messages comme " Chéri, je rentrerai plus tard ce soir " doivent donc pouvoir être transmis.
  • L'employeur ne peut pas interdire au travailleur de communiquer.
  • L'employeur ne peut pas isoler le travailleur du monde extérieur.

L'employeur a bien sûr le droit de définir les modalités de communication (où, quand,...). Il doit par contre veiller à  ce que celle-ci puisse se dérouler sans que l'employé ne soit dérangé. Les tiers ne peuvent pas y avoir accès. Il s'agit ici du secret de communication.

 

Les limitations de l'intimité des employés

Le droit à  l'intimité est garanti pour tous - et donc à  tous les salariés- par la Constitution et par la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Bien que l'employé puisse faire appel à  ce droit, il n'est pas illimité. La CEDH définit certains cas dans lesquels il est autorisé d'interférer dans l'intimité de quelqu'un, ce qui signifie que l'employeur pourrait donc intervenir dans votre intimité.

Mais il faut bien sûr certaines conditions pour que l'employeur puisse appliquer ce droit de s'immiscer dans votre intimité:

Dans la CDEH, le mot " loi " ne recouvre pas la signification formelle habituelle. Il s'agit de toute forme de loi, écrite ou orale.

Il s'agit ici avant tout d'une exigence qualitative : la règle invoquée doit être suffisamment claire, précise et suffisamment accessible.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Il est possible de reprendre les mesures de contrôle d'application dans une CCT ou dans le règlement de travail. Il faut donc veiller à  ce que tous les employés soient suffisamment informés. Les droits et les obligations du personnel de surveillance sont d'ailleurs une mention obligatoire dans le règlement de travail.

 

Le secret de communication

Le secret de communication est garanti par :

Loi sur la communication électronique (loi du 13 juin 2005): elle interdit toute prise de connaissance intentionnelle de "données ( date et heure, durée, partenaires de communication) concernant la communication", "sauf avec l'autorisation de toutes les personnes concernées".

Le droit pénal (article 314bis)

Chaque prise de connaissance du contenu d'une communication par un tiers pendant sa transmission est punissable, sauf avec l'autorisation de toutes les parties concernées.

1. L'autorisation : implicite ou explicite ?

L' autorisation est très importante. Sans elle, il s'agit d'un délit. Il n'est pas certain qu'une autorisation puisse toujours être demandée et octroyée.

Dans certains cas, on pourrait considérer que l'autorisation est implicite, vu les caractéristiques techniques. Il par exemple évident que les gestionnaires de réseau ont le droit de s'informer de ce qui se passe sur le réseau. Ils peuvent utiliser ces données à  des fins techniques.

Il est néanmoins conseillé de demander l'autorisation explicite de tous les collaborateurs avant d'entamer les contrôles. La limitation de l'intimité est soumise à  une autorisation particulière.

2. La prise de connaissance : pendant ou après la transmission ?

On ne peut prendre connaissance du contenu d'un message électronique ou de tout autre fichier que pendant la transmission.

Les points de discussion émergent lorsque la transmission est terminée. On pourrait par exemple invoquer qu'un fichier qui est enregistré sur le disque dur n'est plus en transmission et qu'il ne peut par conséquent plus être examiné par quelqu'un d'extérieur.

Prendre connaissance d'un contenu implique inévitablement de prendre connaissance des données concernant la transmission. Il faut donc avoir la permission des personnes concernées.

Le problème, c'est qu'il faut obtenir l'autorisation de tous les participants. S'il s'agit de parcourir un site Internet, il suffit de demander l'autorisation du travailleur, puisque dans ce cas, seule une personne est impliquée. Les choses se compliquent pour les messages électroniques. Il n'est pas trop difficile d'obtenir l'autorisation du travailleur, mais pour celle des tiers, la chose est moins évidente.