"J'ai des ambitions politiques. Puis-je être licencié pour cela?"

"Mon employeur peut-il me licencier car j’ai été candidat aux élections ou parce que j’entame un mandat politique? "
La réponse de Kathy Dillies, SD Worx

Vous étiez candidat aux élections communales, vous avez peut-être même été élu ? Sachez vous êtes protégé contre le licenciement. Du moins, pendant une certaine période...

Qu’est ce que cela signifie concrètement ?

Pendant une période déterminée, la période dite "de protection", votre employeur ne peut pas vous licencier pour des raisons en rapport avec votre candidature ou avec l’exercice de votre mandat politique.

Vous devez par contre mettre au courant votre employeur de votre candidature 6 mois avant les élections, par lettre recommandée.

La période de protection commence lorsque votre employeur reçoit la missive. Cette protection dure jusqu’à  trois mois après les élections pour les candidats non-élus. Si vous êtes élu, vous restez protégé pendant 6 mois après la fin de votre mandat.

Il peut en revanche vous licencier pour d’autres raisons (raisons économiques, en rapport avec votre comportement, faute grave). La charge de la preuve revient à  votre employeur.

S’il ne peut pas prouver que le licenciement est dû à  une autre raison valable, l’employeur doit s’acquitter d’une indemnisation forfaitaire de six mois de salaire, en plus de votre délai de préavis ou prime de licenciement.

Conclusion

Votre employeur peut vous licencier. Il doit cependant tenir compte des limites de licenciement. S’il ne le fait pas, il devra éventuellement payer une indemnisation forfaitaire de six mois de salaire.

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