"Je ne reçois pas de voiture de société parce que je travaille à temps partiel. Peut-on parler de discrimination?"
Il faut tout d’abord stipuler qu’il est illégal de troquer une partie de son salaire brut pour une voiture de société. C’est une façon d’éviter des cotisations sociales et l’ONEM sanctionne très sévèrement ces pratiques. C’est pourquoi l’idée d’obtnir une augmentation salariale sous forme d’une voiture de société nous paraît douteuse.
En tenant compte de cette situation illégale, nous abordons maintenant l’aspect de discrimination potentielle dans l’attribution de véhicules de société. Lorsque certains employés ont droit à une voiture de société et d’autres non, on parle de discrimination si cette différence de traitement ne se justifie par aucune raison objective. Parmi les raisons objectives possibles, un employé à temps partiel pourrait ne pas faire un usage assez intensif d’un véhicule, ne travaillant pas assez d’heures. Les coûts pourraient dans cas être trop élevés pour l’employeur. Les frais fixes d’une voiture de leasing sont en effet les mêmes pour un employé à temps plein et un employé à temps partiel.
Si l’employeur a une raison objective acceptable pour accorder un véhicule de société à un employé à temps plein, mais pas à un employé à temps partiel, il n’est pas question de discrimination.
Les employés à temps partiel ne peuvent cependant pas être défavorisés par rapport aux employés à temps plein exerçant une fonction équivalente. Lorsqu’une certaine catégorie d’employés bénéficie d’une augmentation de salaire, les employés à temps partiel de cette catégorie y ont droit au pro rata de leurs heures.
Si l’attribution d’une voiture de société fait office d’augmentation salariale, les employés à temps partiel y ont droit de la même façon, au pro rata de leur horaire, et au besoin sous une autre forme.
En collaboration avec SD Worx
