Qu'en est-il du paiement d'un jour férié ?

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En règle générale, l'employeur est toujours tenu de payer au travailleur le salaire ordinaire pour le jour férié ou le jour de remplacement :

  • dans la mesure où le travailleur aurait normalement travaillé à  ces dates ;
  • sauf si le travailleur est illégitimement absent le jour ouvrable précédant ou suivant le jour férié.

Quid des jours fériés qui coïncident avec un jour d'absence ?

La règle générale sera d'application ou non, en fonction du motif de l'absence. Vous trouvez ci-après un aperçu des absences les plus fréquentes ainsi que les conditions sous lesquelles un salaire est dû.

Lorsque le jour férié coïncide avec...

Dans ce cas, le paiement du jour férié...

les vacances

est toujours dû

une maladie, un accident, un accident du travail, le repos de maternité...

n'est dû que dans la mesure où le jour férié tombe dans les 30 jours qui suivent le début de l'absence

un congé-éducation, un petit chômage, absence pour raison familiale urgente...

n'est dû que dans la mesure où le jour férié tombe dans les 14 jours qui suivent le début de l'absence

un crédit-temps complet, une absence autorisée...

n'est jamais dû

Une réglementation spécifique est prévue pour les jours fériés tombant dans une période de chômage temporaire (pour raisons techniques, intempéries ou absence de travail pour raisons économiques).

Paiement ultérieur d'un jour férié à  un travailleur qui n'est plus en service

Si vous n'êtes plus en service dans une entreprise, votre employeur est néanmoins obligé de vous rémunérer pour le jour férié survenant dans une période déterminée après la fin de votre contrat de travail.

Dans le cadre de cette réglementation, les jours fériés de remplacement sont également assimilés aux jours fériés qu'ils remplacent.

Conditions :

1. L'obligation de rémunération d'un jour férié est valable dans tous les cas de rupture du contrat de travail, sauf :

  • lorsque l'employeur licencie le travailleur pour un motif grave ;
  • lorsque le travailleur donne lui-même sa démission, à  moins qu'il s'agisse d'une démission pour cause de motif grave du chef de l'employeur.

2. Le travailleur ne peut, à  la date de ce jour férié, être déjà  occupé par un autre employeur.

Calcul de la rémunération due pour un jour férié

Montant

Le salaire dû est fixé conformément aux modalités de calcul fixées par la loi visant à  garantir aux travailleurs un même salaire, comme si le jour férié avait été un jour de travail.

Ces modalités de calcul diffèrent selon que les travailleurs sont notamment rémunérés par un salaire horaire, salaire journalier, salaire hebdomadaire, salaire mensuel, une commission, une prestation, une tâche...

Par salaire, on entend également les primes et avantages en nature (note : les primes et autres avantages accordés à  la fin de l'année ne sont pas pris en compte).

Retenues

Le salaire pour un jour férié est soumis à  l'ONSS et à  un précompte habituel.

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