La crèche d'entreprise, un avantage extra-légal ?

Je travaille dans une assez grosse entreprise, de plus ou moins 200 employés. Puis-je demander à  mon employeur de créer une garderie sur le lieu de travail? Est-ce considéré comme un avantage extra-légal ?
La réponse de Veerle Michiels, conseillère chez SD Worx

Vous pouvez en effet demander à  votre employeur de créer une garderie sur votre lieu de travail, réservée aux enfants du personnel. Mais il n’est cependant pas obligé d’accéder à  votre demande.

S’il décide de le faire, il devra pour créer une crèche d’entreprise suivre la législation en vigueur s’appliquant aux institutions d’accueil.
Celle-ci comprend entre autres :

  • Se présenter à  Kind & Gezin en Flandre ou à  l’Office de la Naissance et de la petite Enfance (O.N.E.) en Communauté Française quand il est question d’accueil sur base durable.
  • Demander une attestation de surveillance pour délivrer des attestations fiscales en vue de déduire fiscalement les éventuelles contributions des employés pour la garderie
  • Répondre aux conditions minimum en termes de qualités (sécurité, accompagnement suffisant et surveillance par un personnel qui dispose des compétences suffisantes en termes d’autorité, de direction, d’objectif pédagogique etc.)

Fisc : Avantage social exempt d’impôts

L’utilisation d’une crèche d’entreprise constitue un avantage social et est donc exempté d’impôts pour les employés.
Cela n’a aucune influence sur le fait que cette utilisation soit gratuite, ou à  un (très) bas prix.

Quand en tant qu’employé vous payez un certain prix pour cet accueil d’enfant, vous pouvez bénéficier d’une réduction fiscale de 45% des dépenses véritablement effectuées.

Celles-ci sont limitées à  11,20 euros par enfant (<12 ans) et par jour d’accueil.

ONSS : pas de bénéfice salarial

L’organisation d’une garderie de jour par l’employeur lui-même est considéré comme un supplément aux allocations familiales et donc en tant que supplément aux avantages accordés par une des branches de la sécurité sociale.

Si bien que cet « avantage » ne fait pas partie du salaire et aucune cotisation à  la sécurité sociale ne doit être payé.

Notez bien : Pour rester exempté de cotisation-ONSS l’Office National de la Sécurité Sociale exige que de tels suppléments aux allocations familiales restent limitées à  50 euros par enfant et par mois (ou 600 euros par an). En franchissant ce montant, l’intervention totale de l’employeur sera considérée en principe comme un salaire.

Depuis cette optique, utiliser la crèche d’entreprise gratuitement est par conséquent à  éviter.

 

 

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