La loi sur la protection des salaires

 

Le droit social, le droit du travail et le droit fiscal n'utilisent pas les mêmes définitions pour le terme "salaire". La définition générale ( droit du travail) de salaire est: la rémunération que le travailleur reçoit en contrepartie de son travail


La loi du sur la protection du salaire des travailleurs date du 12 avril 1965. Elle a pour but de garantir la libre disposition du salaire pour chaque travailleur et de contrer tout abus dans le paiement des salaires.

La loi s'applique aux travailleurs et aux employeurs, mais également à  toute personne qui en dehors d'une convention de travail, exerce une tâche contre rémunération sous la supervision de quelqu'un et sur les personnes qui les supervisent.

Le travailleur est libre de faire ce qu'il veut avec le salaire qu'il a reçu. La loi interdit aux employeurs de limiter cette liberté de quelque façon que ce soit.

Les sortes de salaires

Le salaire en argent doit être payé dans la monnaie qui a cours légal en Belgique, c'est-à -dire l'euro. Si le salarié exerce son travail à  l'étranger, il peut demander à  être rémunéré dans la monnaie du pays où il se trouve.

Une partie du salaire peut être payée en nature, dans les cas où ce mode de paiement est d'usage ou lorsque ceci est souhaitable de par la nature de la branche professionnelle ou de par la profession elle-même. L'employeur doit néanmoins en avoir informé le travailleur au moment de l'engagement. Le paiement en nature ne peut correspondre qu'à  une certaine partie du montant global du salaire brut. 

Le paiement

- Le salaire des ouvriers doit être payé à  date fixe, c'est-à -dire au moins deux fois par mois avec une pause de maximum 16 jours.
- Le salaire des employés doit être payé au moins une fois par mois.

Le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant la période de travail à  rémunérer. Les exceptions à  cette règle doivent être établies dans une convention de travail collective ou dans le règlement de travail. Si la date de paiement est fixée par le règlement de travail, elle ne peut cependant pas dépasser le délai de 7 jours.

L'employeur est obligé de remettre une fiche de paie au travailleur à  chaque paiement.

Remarques

Le travailleur a, en plus du salaire, des droits financiers lorsque son engagement se termine ou est écourté. Les dédommagements et les avantages qu'il obtient dans ces cas-là  (la rétribution des jours fériés, la garantie de salaire en cas de maladie, le dédommagement de licenciement, ...) ne sont pas une rémunération contre prestation, mais font, d'après la loi sur la protection du salaire, partie du salaire.

Le double pécule de vacances, les primes de l'employeur à  l'occasion de naissances ou de mariages et les rémunérations supplémentaires en cas d'accidents du travail ne sont pas non plus des rémunérations de prestations, mais d'après la législation sociale, elles sortent aussi du cadre salarial . (Aucune cotisation sociale n'est payée pour ces rémunérations. Néanmoins, le double pécule de vacances engage une participation du travailleur.)

Plus d'info:

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Relations individuelles du travail
Rue Ernest Blerot, 1 (bâtiment Eurostation II)
1070 Bruxelles 

Tél : 02 233 41 11
Fax : 02 233 48 21
E-mail : rit@meta.fgov.be
Site Internet : http://www.meta.fgov.be

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