La loi sur les options, pas à pas
* soit sur base du cours final de l'action au jour qui précède le jour de l'option,
* soit sur base de la moyenne des cours des 30 jours qui précèdent le jour de l'option.
-15% de la valeur de l'action si le terme prévu est de 5 ans maximum.
- 15% + 1% pour chaque année d'exercice dépassant ces 5 ans.
- ou 7,5% de l'action, si le terme est inférieur à 5 ans
- 7,5% + 1% pour chaque année qui s'ajoute aux 5 ans de l'année d'exercice, à condition que soient remplies les conditions suivantes:
- l'option a un prix de rachat fixe
- l'option n'est pas transmissible, sauf en cas de décès
- le bénéficiaire est lié professionnellement à la société ou à la filiale qui lui a proposé les actions.
- l'option de rachat ne peut se faire que dans la quatrième année calendrier qui suit l'offre d'option - avec un délai maximal de 10 ans.
- absence de couverture: l'employeur n'a pas le droit de promettre le rachat de l'option à un prix convenu d'avance, même après une chute des cours.
L'administration fiscale assimile les options d'actions à un salaire. En principe, elles sont donc assujetties au précompte. S'il n'en a pas été tenu compte, vous risquez de mauvaises surprises.Un exemple concret
Votre employeur vous offre 100 options sur des actions de 25 euros par action cotées en bourse. Vous payerez, grosso modo 187,5 euros (2.500 euros X 15% X 50%) d'impôts.
- Admettons que la valeur de vos actions augmente de 50 % en 5 ans. Cela vous permet de réaliser une plus-value non imposable de 1.062,5 euros.
- Si vos actions ne montent pas en valeur ou si le cours reste inchangé, vous aurez perdu 187,5 euros au bout de 5 ans.
- Si vous placez ces 187,5 euros sur un compte d'épargne vous rapportant 5%, vous aurez fait un gain de 85 euros au bout de 5 ans.