La loi sur les options, pas à pas

  1. L'employeur fait savoir à  (quelques-uns de) ses collaborateurs qu'ils ont droit à  un certain nombre d'options. Le délai de rachat et le prix d'exercice des options sont annoncés par la même occasion.
  2. Si le collaborateur ne souhaite pas exercer son option, il doit signifier son refus à  l'employeur dans les 60 jours. S'il ne le fait pas, l'administration fiscale considère que l'option lui a effectivement été attribuée et il sera taxé en conséquence.
  3. Si l'option concerne une action cotée en bourse, le bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire.
    * soit sur base du cours final de l'action au jour qui précède le jour de l'option,
    * soit sur base de la moyenne des cours des 30 jours qui précèdent le jour de l'option.
  4. Le bénéfice imposable comprend:

-15% de la valeur de l'action si le terme prévu est de 5 ans maximum.
- 15
% + 1% pour chaque année d'exercice dépassant ces 5 ans.
- ou
7,5% de l'action, si le terme est inférieur à  5 ans
- 7,5
% + 1% pour chaque année qui s'ajoute aux 5 ans de l'année d'exercice, à  condition que soient remplies les conditions suivantes:
- l'option
a un prix de rachat fixe
- l'option
n'est pas transmissible, sauf en cas de décès
- le
bénéficiaire est lié professionnellement à  la société ou à  la filiale qui lui a proposé les actions.
- l'option de rachat ne peut se faire que dans la quatrième année calendrier qui suit l'offre d'option - avec un délai maximal de 10 ans.
- absence
de couverture: l'employeur n'a pas le droit de promettre le rachat de l'option à  un prix convenu d'avance, même après une chute des cours.

    • L'administration fiscale assimile les options d'actions à  un salaire. En principe, elles sont donc assujetties au précompte. S'il n'en a pas été tenu compte, vous risquez de mauvaises surprises.

  1. En conclusion: la loi sur les options d'actions procure à  l'employeur un vaste cadre à  l'intérieur duquel il est libre de définir ses conditions. Ainsi, l'employeur peut par exemple stipuler que l'option sera nulle et non avenue au cas où le salarié se verrait licencié, etc.

Un exemple concret

Votre employeur vous offre 100 options sur des actions de 25 euros par action cotées en bourse. Vous payerez, grosso modo 187,5 euros (2.500 euros X 15% X 50%) d'impôts.

- Admettons que la valeur de vos actions augmente de 50 % en 5 ans. Cela vous permet de réaliser une plus-value non imposable de 1.062,5 euros.
- Si
vos actions ne montent pas en valeur ou si le cours reste inchangé, vous aurez perdu 187,5 euros au bout de 5 ans.
- Si
vous placez ces 187,5 euros sur un compte d'épargne vous rapportant 5%, vous aurez fait un gain de 85 euros au bout de 5 ans.

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