La prime de fin d'année: une obligation?
Aucune loi n'oblige l'employeur à octroyer une prime de fin d'année. Par conséquent, les travailleurs n'y auront droit que si l'octroi d'une prime de fin d'année est prévu par une des sources de droit suivantes :
- une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise ;
- le règlement de travail ;
- le contrat de travail individuel
- un usage au sein de l'entreprise. Pour être qualifiée d'usage (ou de droit acquis), la prime doit être octroyée de manière durable à tous les travailleurs de l'entreprise ou à une catégorie spécifique de travailleurs au sein de l'entreprise et ce, chaque fois selon le même mode de calcul. La prime doit donc revêtir un caractère permanent, général et fixe.
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