La prime de fin d'année: une obligation?

Aucune loi n'oblige l'employeur à  octroyer une prime de fin d'année. Par conséquent, les travailleurs n'y auront droit que si l'octroi d'une prime de fin d'année est prévu par une des sources de droit suivantes :

• une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise ;
• le règlement de travail ;
• le contrat de travail individuel
• un usage au sein de l'entreprise. Pour être qualifiée d'usage (ou de droit acquis), la prime doit être octroyée de manière durable à  tous les travailleurs de l'entreprise ou à  une catégorie spécifique de travailleurs au sein de l'entreprise et ce, chaque fois selon le même mode de calcul. La prime doit donc revêtir un caractère permanent, général et fixe.
  
  > A la recherche d'un emploi? Découvrez nos 1500 offres 
  > Voir aussi: "Prime de fin d'année: les règlements sectoriels" 
  > Voir aussi: "Prime de fin d'année: calcul du montant" 
  > Voir aussi: "Prime de fin d'année: quelles retenues?"