La protection de la femme enceinte contre le licenciement est-elle valable durant la période d'essai

En quoi consiste la protection contre le licenciement?

Un employeur ne peut poser d'acte qui entraînerait la rupture unilatérale du contrat de travail d'une femme enceinte travaillant au sein de son entreprise, à  moins qu'il ne puisse invoquer une raison étrangère à  l'état physique de la personne concernée.

L'employeur doit cependant être en mesure de prouver qu'une telle raison existe bel et bien et que cette raison est étrangère à  l'état physique de la travailleuse.

Durant quelle période la protection contre le licenciement est-elle valable?

La protection contre le licenciement est valable dès le moment où l'employeur a été informé de la grossesse, et arrive à  échéance un mois après la fin du congé de maternité.

La loi ne précise pas de quelle façon l'employeur doit être mis au courant de la grossesse. La travailleuse n'est donc pas tenue d'informer son employeur à  l'aide d'une attestation médicale. Une simple notification, même de la part d'un collègue ou d'un responsable de service, suffit donc.

La protection contre le licenciement arrive à  échéance un mois après la fin du congé de maternité. En principe, le congé de maternité se termine 9 semaines après l'accouchement, à  moins que ces 9 semaines ne soient prolongées d'une durée équivalente à  la période de congé prénatal facultatif que la travailleuse n'aurait pas prise. En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de deux semaines, ce qui, bien entendu, entraîne également une prolongation de la période de protection contre le licenciement.

Remarque

Si la travailleuse reprend le travail une fois les 9 semaines de repos postnatal écoulées, et reporte les jours transmissibles au moment où son enfant quittera l'hôpital, la protection contre le licenciement se poursuit jusque un mois après la fin de son congé de maternité.

La protection contre le licenciement est également valable durant la période d'essai. Tel en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt datant du 21 février 1973.

Causes possibles de licenciement

Durant la période de protection contre le licenciement, la travailleuse peut néanmoins être licenciée pour des raisons étrangères à  son état physique suite à  sa grossesse ou à  son accouchement. Cela signifie par exemple qu'elle peut être licenciée pour motif urgent, pour raisons économiques ou pour des raisons liées à  son propre comportement. En principe, un employeur n'est pas tenu de mentionner la raison du licenciement dans la lettre de licenciement. Ceci dit, la travailleuse protégée suite à  sa grossesse, peut demander à  l'employeur qu'il lui notifie par écrit la ou les raisons de son licenciement.

Sanctions à  l'égard de l'employeur pour non respect de la protection contre le licenciement

Si l'employeur ne respecte pas la protection contre le licenciement, il doit payer une indemnité forfaitaire à  la travailleuse, correspondant à  six mois de salaire brut. Cette indemnité s'ajoute à  une éventuelle indemnité de rupture.

Conclusion

Dès le moment où vous avez informé votre employeur de votre grossesse jusque un mois après la fin de votre congé de maternité, votre employeur ne peut vous licencier à  moins qu'il ne dispose d'une raison étrangère à  votre état physique. Cette protection contre le licenciement est également valable durant votre période d'essai.

en collaboration avec SD Worx