Le pécule de vacances des employés
Voici venu le temps des vacances et les mois où l'employeur s'apprête à verser de double pécule de vacances. Et le simple pécule, comment cela fonctionne concrètement? Eclairage avec references.be.
1. Pécule de vacances pendant la convention de travail
Les employés touchent le pécule de vacances au moment où ils prennent leurs congés (quatre semaines de congés par année de travail). Le salaire continue donc tout simplement à être payé.
Pour les employés recevant tout ou une partie de leur salaire en rémunération variable, l'employeur doit également payer un pécule sur la partie variable du salaire. Il faut calculer le salaire variable sur 12 mois (ou, à défaut, prendre une fraction des 12 mois correspondant à la période de travail) et en déduire une moyenne journalière qui devra être payée en plus pour chaque jour de congé.
Et le double pécule de vacances?
Le double pécule de vacances s'élève à 1/12e de 92% du salaire mensuel normal brut du mois pendant lequel vous prenez vos vacances. En principe, il doit être payé au moment où le travailleur prend ses congés principaux. En pratique toutefois, il est souvent payé à date fixe dans le courant du mois de mai ou de juin.
Important!
Si votre salaire augmente après le calcul de votre pécule et que vous n'avez pas encore pris vos congés principaux, vous avez droit, en principe, à un supplément à concurrence de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.
Le principe de calcul pour les travailleurs percevant des rémunérations variables, reste également d'application pour le double pécule de vacances. Celui-ci est établi en fonction du salaire moyen des 12 mois précédents.
En situation de crédit-temps?
Il est à noter que pour les employés, l'employeur devra payer le pécule de vacances anticipé au moment de la prise d'un crédit-temps à temps plein.
Bientôt retraité?
Si vous êtes employé(e), votre pécule de vacances relatif aux prestations de travail effectuées et assimilées pour l'année durant laquelle vous partez à la retraite sera calculé et payé par votre employeur. Vous recevrez cette somme lors de votre départ.
Vous avez été licencié?
Droit au pécule de vacances
Votre employeur doit vous payer le pécule anticipé à la fin du contrat. En cas de faillite, le plus souvent, cette dette ne saura pas être prise en charge par l'employeur. C'est le curateur de la faillite qui se chargera de la mentionner dans la déclaration de faillite ainsi que d'introduire une demande au Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Droit aux jours de congé
Un employé n'a, par contre, pas droit pour une période de préavis non presté à des jours de vacances ni à un pécule de vacances.
Durée du préavis
Si vous décidez de quitter votre employeur, une période de congé ne prolonge pas la durée du préavis.
Si votre employeur vous licencie, une période de congé suspend l'écoulement du délai de préavis qui est donc prolongé.
Calculez votre pécule de vacances !
Impossibilité de prendre vos vacances?
Lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité de prendre des vacances, le pécule de vacances auquel vous avez droit vous est payé par votre employeur si vous êtes employé, à la date normale telle que déterminée par votre entreprise, et au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances. Les jours de vacances auxquels vous avez droit ne peuvent pas être reportés à l'année civile suivante.
Si, en raison d'une maladie, vous ne pouvez pas prendre vos vacances avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles sont attribuées, la législation interdit le cumul du pécule de vacances et des allocations d'incapacité payées par la mutuelle.
Votre employeur reçoit alors un formulaire de votre mutuelle, sur lequel il doit mentionner le nombre de journées de vacances légales auxquelles vous avez encore droit au moment où l'incapacité de travail a pris cours.
La mutuelle vous proposera une "période de vacances". Pendant ces "vacances fictives", vous ne percevrez aucune allocation d'incapacité de travail. A défaut de cette procédure, la mutualité portera en compte les journées couvertes par votre pécule de vacances, et ce au cours du mois de décembre de l'année de vacances.
Un régime analogue est aussi appliqué dans le cadre de la réglementation en matière de chômage, où le cumul du pécule de vacances et d'une allocation de chômage n'est pas davantage possible.
Vous étiez fonctionnaire d'Etat?
Les vacances prévues par les dispositions légales concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés ne sont dues qu'en proportion des prestations de travail que vous avez accumulées pendant l'exercice de vacances en application de la réglementation en question.
Il en résulte qu'en passant du régime de vacances applicable au personnel rémunéré par l'Etat au régime de vacances applicable aux travailleurs salariés, vous ne pouvez pas prétendre à des vacances annuelles dans le régime des travailleurs salariés. Les prestations de travail que vous avez effectuées dans le cadre d'une occupation statutaire dans le secteur public ne peuvent pas être prises en considération.
Dans le cas contraire, si vous passez du régime du secteur privé au régime applicable aux personnes rémunérées par l'Etat, vous ne pouvez pas davantage faire appel aux dispositions légales concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés pour pouvoir bénéficier, dans le cadre du nouveau régime qui s'applique à votre situation, de jours de vacances annuelles. Ceci est indépendant du fait que vous avez encore droit à un pécule de vacances pour les jours de vacances qui vous ont été octroyés sur la base de votre emploi en tant que travailleur du secteur privé.
Ancien ouvrier devenu employé?
Si vous avez travaillé en tant qu'ouvrier pendant l'exercice de vacances, vous percevez votre pécule de vacances durant l'année de vacances, et ce par le biais d'une caisse de vacances.
Si vous travaillez en qualité d'employé pendant l'année de vacances, soit toute l'année, soit une partie de celle-ci, votre employeur doit calculer le pécule de vacances en tenant compte des dispositions qui s'appliquent aux employés, y compris pour la période durant laquelle vous avez travaillé en tant qu'ouvrier.
A cet effet, il porte en compte le pécule de vacances brut attribué par la caisse de vacances, diminué de la cotisation de solidarité, et il le déduit du pécule de vacances qu'il devrait payer si vous aviez travaillé à son service en qualité d'employé durant la totalité de l'exercice de vacances.
Il doit ensuite vérifier si le montant calculé peut être déduit. La déduction est toutefois limitée au pécule de vacances qui aurait été dû par votre employeur actuel, si vous aviez travaillé à son service en qualité d'employé.
Une modification du statut d'un travailleur assujetti aux lois et arrêtés concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés ne peut en aucun cas engendrer une perte des droits en matière de vacances.
Pécule de vacances en cas de décès
Le pécule de vacances se rapportant aux prestations pendant l'exercice de vacances et éventuellement pendant l'année en cours doit être versé aux ayants droit de l'employé décédé. Les héritiers peuvent en réclamer le paiement immédiat.
2. Décompte du pécule de vacances en cas de démission ou de fin de contrat
L'employeur doit faire le calcul au moment où le travailleur quitte son emploi, part en service militaire ou suspend temporairement ses activités professionnelles dans le cadre d'une interruption de carrière.
Le pécule de vacances anticipé s'élève à 15,34% du salaire de l'année calendrier en cours, mais il ne doit être calculé que si le travailleur n'a pas encore profité de son droit aux congés payés.
Photo: Dkilim
