Le temps de travail calculé sur base annuelle

Publié : lundi 11 avril 2016 Par

Le vice-premier ministre CD&V et ministre de l’Emploi Kris Peeters a annoncé samedi le dépôt d’un projet de loi au Conseil des ministres avant les vacances d’été. La réforme s’inscrit dans le cadre de son projet de «travail faisable» qui a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement entend cette fois avancer plus rapidement et plus largement, de manière à ce que le texte puisse sortir ses effets avant la négociation du prochain accord interprofessionnel et des négociations sectorielles qui s’ensuivront en 2017-2018.

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Le projet de loi proposera un socle commun qui sera d’application générale et directe et un menu susceptible d’être activé par secteur.

Le socle prévoit l’annualisation du temps de travail. Pour permettre aux entreprises de s’offrir plus de souplesse, selon les cycles d’activité, le temps de travail ne sera plus calculé par semaine (un contrat de 38 heures/semaine) mais par an. Ces possibilités existent déjà par secteur et moyennant accord des partenaires sociaux, dans ce cas-ci, la loi le généraliserait. Le travailleur ne pourrait cependant travailler plus de 9 heures par jour dans le cadre de référence, et au maximum 45 heures par semaine. Une limite de 143 heures par trimestre est également instaurée. Des dérogations sont possibles par secteur.

Le socle créera par ailleurs un stock de 100 heures de travail supplémentaires qui serait payées plutôt que récupérées ou enregistrées dans un compte-carrière. Un secteur pourra passer à 360 heures supplémentaires dans ce système moyennant la conclusion d’un convention collective de travail (CCT).

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Le troisième volet du socle commun consiste en un investissement dans la formation. Le gouvernement définit un objectif global de cinq jours par an de formation par travailleur, équivalent à 1,9% de la masse salariale au niveau interprofessionnel. Une CCT sectorielle rendra obligatoire la formation pour chaque travailleur. Une autre option consiste à introduire un compte de formation individuel par secteur et à défaut au sein de l’entreprise. En l’absence de CCT sectorielle ou de compte formation individuel, l’entreprise devra prévoir une formation de 2 jours par équivalent temps plein. Des dérogations seront possibles pour les PME employant moins de vingt travailleurs, et des dispenses pour les entreprises occupant moins de dix travailleurs.

Enfin, dernier chapitre du socle, un cadre légal pour le télétravail occasionnel sera défini. Sont concernées les victimes d’accidents de travail. Il s’agit de prévoir un cadre pour le remboursement de frais (technologies, chauffage...)

A côté du socle, le futur cadre prévoira un «menu» avec des mesures dont pourront s’emparer les secteurs professionnels. Ce menu se définit en deux grands chapitres, le «travail maniable» qui porte sur la flexibilité et le «travail faisable» visant à réduire le stress et le burn-out, offrir la possibilité d’allonger les carrières et augmenter la compétitivité des entreprises.

Dans le cadre du «travail maniable», il est envisagé de réformer globalement la durée de travail (allonger les carrières durant certaines périodes, «simplifier» le travail à temps partiel), instaurer un contrat de travail intérimaire de durée indéterminée, favoriser les groupements d’employeurs de manière à diminuer les «charges administratives».

Dans le cadre du «travail faisable» sera créé le compte-carrière qui pourra être alimenté en jours de congé, heures supplémentaires, prime de fin d’année. Les travailleurs pourront également faire «don» de leurs congés «aux collègues avec enfants gravement malades». Le crédit-temps avec motif soins sera augmenté de 3 mois et le congé palliatif d’un mois. Enfin, le «travail faisable» prévoira les horaires flottants qui permettent de déréguler les heures de début et de fin de journée de travail.

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