Les élections sociales sont terminées. Et maintenant?

La procédure relative aux élections sociale a pris cours il y a environ 6 mois. De nombreuses entreprises ont organisé des élections sociales entre les 7 et 20 mai 2012 afin d'élire les représentants du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail. Les bureaux de vote ont fermé leurs portes, les votes sont comptés et la répartition des mandats est connue. Bref, les élections sociales sont terminées. Pour beaucoup d'employeurs, la fin d'une période agitée. Mais l'employeur peut-il désormais se reposer sur ses lauriers et attendre tranquillement les prochaines élections sociales ?
L'explication de Brecht Vermeersch, Legal expert chez HDP-AristA

Que faire le jour suivant les élections sociales ?

Au plus tard le jour suivant le scrutin, le président du bureau de vote remet à  l'employeur dans des enveloppes scellées, les documents ayant servi à  l'élection. L'employeur est tenu de conserver ces documents pendant au moins 25 jours (jour Y + 25) dans le cadre d'un éventuel recours contre le résultat du scrutin. Les bulletins de vote et les autres documents électoraux ne peuvent donc pas être détruits immédiatement.

Au plus tard 2 jours après la clôture des opérations de vote, l'employeur doit afficher aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections un avis indiquant le résultat du scrutin et la composition du conseil d'entreprise et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail. Ces organes étant composés paritairement, ce document doit mentionner tant les représentants du personnel et leurs suppléants que les représentants de l'employeur et leurs suppléants.

Dans ce contexte, il est important de signaler que les représentants patronaux doivent être désignés par l'employeur parmi les personnes qui exercent une fonction de direction au sein de l'entreprise, pour la simple raison qu'ils doivent pouvoir représenter et engager l'employeur. En outre, les représentants de l'employeur doivent être désignés parmi la liste du personnel de direction communiquée au jour X et leur nombre ne peut être supérieur au nombre de représentants des travailleurs.    

Le résultat du scrutin est-il désormais définitif ?

Dans les 13 jours suivant l'affichage du résultat du scrutin, en d'autres termes, au plus tard 15 jours après le jour des élections, les travailleurs, l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs et des cadres peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail. Ce recours peut concerner une demande d'annulation des élections, une demande de rectification des résultats des élections, la décision d'arrêter la procédure et d'annuler la désignation d'une délégué de l'employeur. Il n'est toutefois pas possible d'introduire un recours relatif à  une opération précédant le vote (exemple : contestation du résultat sur la base de listes électorales incomplètes).

Peut-on déjà  organiser des réunions ?

L'introduction d'un recours après les élections sociales est une pratique peu courante en Belgique. La loi stipule que la réunion d'installation du comité ou du conseil d'entreprise doit avoir lieu dans un délai de 45 jours suivant la date des élections. Le règlement d'ordre intérieur peut toutefois prévoir un délai plus court. Pour les entreprises qui n'avaient pas encore d'organes de concertation avant les élections sociales, la réunion d'installation doit donc intervenir dans les 45 jours suivant la date des élections sociales.

En principe, il appartient au secrétaire de l'organe de convoquer la réunion d'installation. Si l'organe n'existe pas encore au sein de l'entreprise, c'est l'employeur qui se charge de convoquer les nouveaux élus, qui désigneront un président et un secrétaire. Le président sera le chef d'entreprise ou son mandataire. Il doit convoquer le conseil/comité et assurer le bon déroulement de ces réunions. Le président est assisté d'un secrétaire désigné parmi les représentants des travailleurs. Le secrétaire se charge entre autres d'établir l'ordre du jour, d'archiver les documents du comité/conseil, ...

La réunion d'installation doit également établir un règlement d'ordre intérieur pour autant que celui n'existe pas encore. Ce règlement fixe les dispositions à  respecter dans le cadre d'un bon fonctionnement de l'organe de concertation. Ce document contient un certain nombre de mentions obligatoires, comme le délai pour la convocation de la réunion, le délai pour l'inscription d'un point à  l'ordre du jour, le mode d'information du personnel concernant les travaux de l'organe, la procédure de modification du règlement d'ordre intérieur, ...

Vous trouverez de plus amples informations sur www.hdp-arista.be.

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