Les fonctionnaires fédéraux pouvaient déjà récupérer leurs jours de congé en cas de maladie

Rien de plus frustrant que de tomber malade durant ses vacances... Hier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui stipule que les travailleurs qui tombent malades durant leurs congés pourront récupérer ces jours ultérieurement. En pratique, comment ça se passe?


Cette loi initiée par les syndicats espagnols est un changement conséquent dans le monde du travail. Auparavant, l'employé qui tombait malade durant ses congés "perdait" ces jours, sauf si il tombait malade juste avant la prise de ses congés et pouvait prouver via un certificat médical la date de fin de sa maladie.

La loi belge est maintenant obligée d'appliquer l'arrêt européen, sous peine de subir les sanctions de l'Europe (pour rappel, la Belgique a déjà  traîné la patte pour se conformer aux lois européennes sur le congé parental et les vacances-jeunes). Mais comment cela va-t-il se passer en pratique ?

Une exception : les fonctionnaires fédéraux

Une grande nouveauté en Belgique donc, sauf en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux. Ceux-ci pouvaient déjà  récupérer leurs jours de congé en cas de maladie.

"Les fonctionnaires qui tombent malades avant ou pendant leurs congés peuvent en effet récupérer ces jours" explique Kristien Hemeryckx, du service de l'organisation du personnel des autorités fédérales. "Pour le prouver, ils sont soumis à  des contrôles de santé. Les fonctionnaires doivent donc en informer leur employeur, fournir un certificat médical et autoriser un contrôle-santé".

En pratique : "les abus sont très rares"

Et que se passe-t-il pour les fonctionnaires qui ont pris leurs vacances à  l'étranger et qui ne peuvent donc pas être soumis à  un contrôle de santé ? "C'est une zone grise. Bien sûr, ils doivent toujours en informer leur employeur et rendre un certificat médical après leurs congés. Mais le contrôle est difficile, car les médecins de contrôle belges ne peuvent pas franchir la frontière. Dans ce cas-là , nous conseillons aux services du personnel d'examiner les demandes au cas par cas. Nous remarquons que les abus sont très rares ".

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