Les heures sup’ doivent-elles être payées ?

Publié : mercredi 25 avril 2018

« Mon patron attend souvent de moi que je fasse des heures supplémentaires. Peut-il m’y contraindre ? Je ne suis en plus pas payé pour ces heures ! N’est-ce pas une obligation de payer les heures supplémentaires ? »
heures supp
La réponse de Bart Pollentier, conseiller chez SD Worx

En principe, un employeur ne peut pas laisser ses employés prester des heures supplémentaires. En dehors du temps de travail normal, il est en effet normalement interdit de travailler.


Exceptions

Cette règle générale comporte toutefois de très nombreuses exceptions.

Il s’agit, par exemple, des heures supplémentaires qui doivent être prestées en raison d’une surcharge exceptionnelle de travail, en cas de travail urgent sur des machines ou du matériel, en cas de nécessité imprévue, en cas de travaux qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être interrompus, etc.

Ces exceptions font l’objet d’une énumération limitative dans la loi et sont liées à  des conditions spécifiques (formelles).

Repos compensatoire

Votre employeur doit vous octroyer un repos compensatoire. Il est important que ce repos soit octroyé dans le trimestre durant lequel les heures supplémentaires ont été prestées. De cette manière, on obtient un temps de travail hebdomadaire applicable en moyenne sur un trimestre. Parfois, une période plus longue qu’un trimestre peut être prévue, avec toutefois un maximum d’un an.

Cette disposition est réglementée par un Arrêté royal, une convention collective de travail ou, à  défaut d’un tel arrêté ou d’une telle convention, par une modification du règlement du travail.

Ce repos compensatoire ne peut pas être pris à  un moment durant lequel l’employé n’aurait normalement pas travaillé. Il doit en d’autres termes être effectif. Le moment durant lequel le repos compensatoire doit être pris, doit idéalement être établi en concertation entre vous et l’employeur. Si aucun accord n’est conclu, la décision revient à  l’employeur.

Sursalaire et salaire normal

Votre employeur est obligé de vous verser un sursalaire pour vos heures supplémentaires. Pour les systèmes de travail qui impliquent des transgressions de la durée normale du travail, comme, par exemple, le travail en équipe, cette condition n’est en principe pas applicable.

Le sursalaire s’élève à  50 % du salaire normal, mais est porté à  100 % pour les heures supplémentaires le dimanche, les jours fériés ou jours de remplacement des jours fériés.

Le sursalaire doit être versé avec le premier versement normal du salaire qui suit la prestation des heures supplémentaires.

Le paiement du salaire normal pour les heures supplémentaires n’est toutefois pas (nécessairement) payé à  la fin de la période de paiement durant laquelle ces heures ont été prestées. En effet, pour éviter que vous ne touchiez aucun revenu durant la prise de votre repos compensatoire, il a été décidé de verser le salaire normal pour la prestation de vos heures supplémentaires au moment où vous prenez votre repos compensatoire. De cette manière, votre niveau normal de revenu est garanti durant les périodes de repos compensatoire.

Limites absolues

Même s’il est légalement autorisé de laisser ses employés prester des heures supplémentaires, celles-ci ne sont pas illimitées. Il existe des limites absolues qui ne peuvent pas être dépassées.

La limite est ainsi de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. Ces heures, à  quelques exceptions près, ne peuvent jamais être dépassées.

Il existe également une limite interne de 65 heures supplémentaires. En instaurant une limite interne, le législateur souhaitait éviter le cumul illimité d'heures supplémentaires. Dès qu'un travailleur atteint cette limite, il lui est interdit d'effectuer des heures supplémentaires avant d'avoir bénéficié d'un repos compensatoire.

Respect des horaires

Vous ne pouvez en principe pas travailler en dehors des horaires prévus dans le règlement du travail. Pour les heures supplémentaires exceptionnelles, c’est toutefois possible. Il s’agit la plupart du temps d’heures qui ne pouvaient être prévues.


Attention ! Les travailleurs de nuit sont soumis à  des règles spécifiques en matière d’heures supplémentaires.

 

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